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18/10/2001 | FRANCE | N°00-13650

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2001, 00-13650


Donne acte à Mme X..., épouse Z..., de son désistement de pourvoi et à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., alors, selon le moyen, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été dÃ

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Donne acte à Mme X..., épouse Z..., de son désistement de pourvoi et à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., alors, selon le moyen, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; qu'en se bornant à relever, pour dire que son arrêt est réputé contradictoire, que M. Z... a été " régulièrement assigné ", sans justifier qu'il a été assigné à personne, la cour d'appel a violé les articles 473 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt dont la cour d'appel a déduit la qualification de celui-ci, est irrecevable faute d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 00-13650
Date de la décision : 18/10/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée .

CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Qualification inexacte

La qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours ; est dès lors irrecevable faute d'intérêt le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt dont la cour d'appel a déduit la qualification de celui-ci.


Références :

nouveau Code de procédure civile 536

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2000

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 108, p. 80 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 oct. 2001, pourvoi n°00-13650, Bull. civ. 2001 II N° 157 p. 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 II N° 157 p. 107

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Buffet.
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Buffet.
Avocat(s) : Avocats : MM. Capron, Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:00.13650
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