La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bouret. - page 3

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 423-13 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du 1er tour des élections de la délégation unique du personnel et de l'élection du conseil de discipline qui ont eu lieu le 21 janvier 2004 au sein de la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Modalités - Utilisation de la... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2002, que le 8 octobre 2001, le secrétaire national de la branche "serviciel" de la Fédération des services CFDT a adressé, depuis un ordinateur dont dispose la Fédération, un message syndical à l'ensemble des salariés de la société Dauphin communication qui disposent d'une messagerie électronique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu qu'en janvier 1994, la SECE, employeur de Mme X..., a, pour raison économique, proposé aux quatre salariés de l'entreprise une diminution de salaire à compter de février 1994, sans leur envoyer la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article L...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Mulhouse, 18 novembre 2003 d'avoir débouté la société anonyme Clemessy et la SAS France Réseaux de leur demande tendant à l'annulation de la désignation par l'Union Départementale CFTC du Haut-Rhin de M. Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de remboursement du temps passé en délégation et de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Elections partielles - Organisation - Modalités - Accord... ...Rapporteur : M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 22 janvier 2004, qu'une élection partielle a été organisée le 23 décembre 2003 au sein de la société Les Tanneries du Puy pour le remplacement, au sein du premier collège, de certains membres du comité d'entreprise et de certains délégués du personnel, avec reprise du...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Composition - Nombre de membres - Nombre légal - Modification - Condition. 1°... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 14 novembre 2003 la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT et M. X... ont sollicité l'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Inéo Com Ile-de-France et Nord, et subsidiairement ont demandé au tribunal d'instance d'ordonner la suspension des élections avant le second...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Maintien du comité... ...Rapporteur : M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve son...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...Rapporteur : M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 24 juin 2003 d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Amadeus Y... services société anonyme et la société Amadeus France SNC, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique et sociale se caractérise par une identit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Preuve - Charge. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 03-60.406 et n° X 03-60.407 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour annuler la désignation en date du 30 mai 2003 par le syndicat CFDT de Mme X... au sein de la société Siged, le jugement attaqué retient essentiellement que même si la...