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147 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 04-45250

...M. Bouret... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Date d'expédition - Expédition - Effets - Droit à indemnité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Ouverture du droit - Moment - Détermination - Portée Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 05-40626

...M. Bouret... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Condition En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société SOCFIM, est intervenue en 1999 auprès de son employeur pour dénoncer le harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part d'un supérieur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-60340

...M. Bouret... REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Critères - Détermination. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Appréciation - Critères - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Critères - Détermination La reconnaissance d'un établissement distinct pour l'exercice du droit syndical suppose que cet établissement appartienne à la même entreprise ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-45548

...M. Bouret.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salariés siégeant ou ayant siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Condition. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salariés siégeant ou ayant siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 2006, 05-60283

...Rapporteur : M. Bouret.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Objet - Détermination - Portée. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Constatation - Portée L'accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60231

...M. Bouret.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation - Délégation particulière d'autorité établie par écrit - Défaut - Portée En l'absence de délégation écrite particulière d'autorité, un salarié qui n'a pas présidé le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60244

...M. Bouret.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60246

...M. Bouret.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Elément de référence - Ensemble du personnel. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Auteur de la désignation - Syndicat représentatif - Représentativité - Caractérisation La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 03-47171

...M. Bouret.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Défaut - Applications diverses - Intermittent du spectacle CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Définition Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-12484

...Rapporteur : M. Bouret.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Litiges - Compétence - Compétence administrative - Domaine d'application. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Définition - Etendue - Détermination Il résulte de l'article L. 951-9 du code du travail que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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