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1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Domaine d'application - Juge des référés. 1° Il entre dans les... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2000, qu'à la suite d'une contestation relative à la qualité du représentant de l'employeur appelé à présider certains des CHSCT du service de formation professionnelle SFP d'EDF-GDF, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé mais a condamné EDF-GDF aux dépens et à prendre en charge les frais d'avocat exposés par les CHSCT ; Sur le premier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Boubli....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 28 septembre 1999, que les époux X... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la SARL d'exploitation X..., laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 1998 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et que le mandataire-liquidateur a fait connaître aux bailleurs que le fonds leur était restitué et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Conclusion - Moment - Portée . STATUT... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 18 février 2000 que la société Fer et Maintenance Industrielle, créée en 1985 a connu des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés, tandis que d'autres les ont refusés et ont été licenciés pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Villiers horizons 2000, créée par la mairie pour assurer la communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué par le nouveau maire adjoint de la commune, nouvellement nommé à la suite des élections...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Financement - Contribution de... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 septembre 1999, statuant sur renvoi après cassation Soc. 3 février 1999, que le 28 mars 1994, la société X... aviation a notifié au comité d'établissement sa décision de dénoncer l'usage relatif au montant de sa contribution aux activités sociales et culturelles et de réduire le montant de 5 % à 3 % de la masse salariale ; que le comité d'établissement X... aviation de Biarritz a demandé l'annulation de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un usage... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Riom, 7 décembre 1999, que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM a dénoncé, le 29 janvier 1998 avec un préavis de huit mois, les usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations nées du Code du travail et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif ; qu'un tel accord a été conclu le 13 novembre 1998 avec la CFDT...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Rapporteur : M. Boubli....Sur le moyen unique : Vu le articles L. 434-6 et R. 434-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le président du tribunal de grande instance, compétent pour fixer, en cas de litige, le montant de la rémunération de l'expert-comptable du comité d'entreprise, est saisi et statue en la forme des référés ; Attendu que pour confirmer dans son montant l'ordonnance du président du Tribunal, fixant les honoraires...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 1999 que le comité d'entreprise de la société Benoist Girard a désigné le Cabinet d'expertise société Syndex pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 1995 et des documents prévisionnels de l'exercice 1996 ; que la société Syndex a demandé la communication de divers documents ; que la société a répondu que cette communication était impossible pour certains documents qui étaient...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 1999, que la société Créations GF a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 juillet 1996 et que la fermeture immédiate de l'entreprise a été ordonnée ; que, par lettre du 22 juillet 1996, le mandataire-liquidateur a licencié tout le personnel pour motif économique ; que le 31 juillet 1996, la société ANM a déposé une offre de reprise des éléments d'actif et de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu que M. de X... qui avait été engagé en 1968 pour occuper divers emplois à Douala dans des revues éditées par la société Socape, a été nommé en 1977, à son retour en France, directeur de la publication de la SAPEF Paris, venant aux droits de la précédente, puis rédacteur en chef en 1986 ; que pendant ses fonctions, il a été successivement délégué du personnel et conseiller du salarié ; qu'en 1983, un litige a opposé les parties sur des questions...