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132 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-44534

...M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée déterminée - Preuve contraire - Possibilité - Cas . Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Dès lors si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2002, 00-42904

...M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Etendue - Limitation - Pouvoirs des juges . Le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'une clause de non-concurrence constituait, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-45612

...M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Conditions - Déséquilibre entre les prestations - Appréciation souveraine . ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Contrat commutatif - Caractère notablement excessif des obligations du débiteur - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Contrat commutatif - Déséquilibre entre les prestations des parties L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-40623

...M. Besson.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Affectation - Obligation de l'employeur - Limites. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Caractère partiel du remplacement - Effet 1° L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; la faculté ainsi offerte...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-43750

...M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Qualité à agir - AGS - Condition . Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2005, 05-60087

...M. Besson.... ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Saisine du tribunal d'instance - Membres de la commission administrative - Possibilité non. ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Compétence - Compétence matérielle - Recours contre une décision de la commission administrative - Recours exercé par les membres de la commission administrative - Irrecevabilité ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Saisine - Recours contre une décision de la commission administrative - Membres de la commission administrative - Possibilité non TRIBUNAL D'INSTANCE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2005, 04-10996

...M. Besson.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute inexcusable d'un piéton, relève que celui-ci a été heurté de plein...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 04-19962

...M. Besson.... RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence - Défaut - Applications diverses. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Motif légitime de doute - Exclusion - Applications diverses Une cour d'appel décide exactement que la seule circonstance qu'un plaideur et son juge aient été élèves de la même école n'est pas de nature à créer, même en apparence, un doute légitime sur son impartialité, et qu'en l'absence de toute imputation précise, la seule...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2005, 04-60196

...M. Besson.... ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Société d'économie mixte gérant des logements sociaux - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Secret du scrutin - Atteinte - Défaut - Cas. ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Société d'économie mixte gérant des logements sociaux - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Cas Saisi d'une requête tendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2005, 04-13306

...M. Besson.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Modification postérieure à l'acceptation des bénéficiaires venant à défaut du bénéficiaire désigné - Portée. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Volonté du stipulant DONATION - Donation entre époux - Donation faite pendant le mariage - Révocabilité - Portée STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Portée Une cour d'appel qui retient que le souscripteur de contrats d'assurance-vie, après...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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