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AGRICULTURE - Accident du travail - Invalidité - Taux - Fixation - Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale - Application . La... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code rural et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions de nature législative figurant notamment au titre III du livre IV du Code de la sécurité sociale et relatives aux prestations en matière d'accidents du travail sont applicables aux salariés agricoles victimes d'accidents du travail ; qu'en conséquence, la détermination du taux de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-4, alinéa 2, D. 722-5, D. 722-6 et D. 722-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait exercé jusqu'au 30 juin 1989 une activité de médecin généraliste conventionné de secteur 1, est devenue, à compter du 1er septembre 1989, médecin acupuncteur ayant fait choix du secteur 2, pour lequel sont prévus des honoraires libres...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Marcel France, a été victime d'un accident du travail le 18 juin 1986 ; qu'aucune enquête n'a été diligentée par la Caisse ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 22 novembre 1989 dont il n'a pas été relevé appel, a condamné le responsable de la société pour blessures involontaires ; qu'une procédure amiable, ouverte le 24...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Connexité - Appréciation souveraine. 1° PROCEDURE CIVILE - Connexité... ...Rapporteur : M. Berthéas....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1990, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav a délivré à l'encontre de M. X... une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire au titre de l'activité d'expert judiciaire qu'il avait exercée au cours de la période de 1985 à 1987 ; que, sur opposition de l'intéressé, la cour d'appel a validé cette contrainte ; Sur...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Ressortissante française ayant séjourné à... ...Rapporteur : M. Berthéas....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en avril 1991, les époux X..., ressortissants français, parents de trois enfants à charge dont l'un âgé de moins de 3 ans, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales l'attribution d'une allocation parentale d'éducation au profit de Mme X... ; que la Caisse a notifié aux intéressés une décision de refus, motivée par le fait que l'activité professionnelle antérieure invoquée par Mme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier du règlement des prestations de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'assuré doit être à jour de ses cotisations à la date des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que, pour décider que la société Constructions Manche Océan, dont l'activité est la recherche, la conclusion et l'exécution de contrats de construction de maisons individuelles...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Vu les articles 1143-2 et 1143-3 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les actions des caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole a demandé à M. X... d'acquitter des cotisations personnelles d'exploitant agricole au...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Taxation forfaitaire - Condition. 1° C'est seulement lorsque la... ...Rapporteur : M. Berthéas....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-20.688 et 92-20.778 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre de la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987 les indemnités de grand déplacement allouées par elle à ses salariés itinérants, ainsi que les indemnités de grand déplacement, dites du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier . La prime de panier est allouée aux salariés soumis à des conditions... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Caffon au titre des années 1987 et 1988 des primes de panier versées par cette entreprise de vente en gros de fruits et légumes à ses salariés, manutentionnaires et employés, qui, commençant leur travail à 5 heures 30 ou 6 heures, le terminaient à 15 heures ou 15 heures 30 ; que...