La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 5

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu que la société Foselev Sofrequip société FS, exerçant une activité de location de matériel de levage de manutention, a souscrit une police " bris de machine " auprès de la société Sun alliance assurances l'assureur ; que, le 22 octobre 1996, la société FS a donné en location une grue de 130 tonnes pour le levage de deux grues à tour ; que, lors du levage d'un élément, le poids de charge étant trop important, la flèche...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu qu'un camion-bar, exploité par Mme Y... Z... Kai et M. X..., a été détruit dans un incendie ; que ce camion appartenait à la société Savar, qui le louait par contrat de crédit-bail à Mme Y... Z... Kai ; que la Savar avait souscrit auprès de la société d'assurances Prudence créole un contrat " tierce location ", contrat qui avait été accepté par la locataire ; que, suivant quittance subrogative du 16 janvier 1989, la Prudence créole a vers...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense contestant la... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que la société Diac a donné un camion, acheté au prix de 470 000 francs HT, en location crédit-bail à la société Transports Toussaint, par contrat du 13 décembre 1990 ; que ce véhicule, assuré par la société de transports auprès de la compagnie Axa assurances Axa, a été accidenté le 18 novembre 1991 ; que la société de transports a invité la Diac, après avoir exposé que le camion avait été déclaré irréparable, à se mettre en rapport...

1° TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Chefs non critiqués - Acquisition définitive à l'égard de son auteur. 1° Les chefs du... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que les consorts Monnier ont, en 1973, assigné la SCI Le Castagno la SCI aux fins de se voir reconnaître pour seuls propriétaires de diverses parcelles ; que cette société a appelé en garantie M. Joseph Roncajola, de qui elle avait acheté le terrain litigieux, ainsi que le notaire rédacteur de l'acte, Etienne X..., ultérieurement décédé et aux droits de qui sont venus ses héritiers, les consorts X... ; que, par un jugement du 30 octobre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par acte en date du 14 avril 1984, passé en l'étude de M. X..., notaire, la Société de crédit européen, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque hypothécaire européenne BHE, a consenti à la SARL Location 2000 la SARL une ouverture de crédit d'un montant de 500 000 francs ; que l'acte notarié contenait nantissement du fonds de commerce et transport d'indemnité d'éviction ; que plusieurs personnes, dont notamment M. et Mme...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Aggravations des conséquences d'un sinistre par la faute de... ...Rapporteur : M. Aubert....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849, formé par M. X..., et n° 98-12.905, formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Diamant II ; Attendu que M. X... exploite une discothèque dans un local dont il est locataire et qui se situe au sous-sol d'un immeuble dit " Diamant II " ; que, se plaignant d'infiltrations d'eaux usées, il a engagé une action en référé contre le syndicat des copropriétaires le syndicat qui...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Engagement souscrit par procuration - Procuration sous seing privé - Annexion à un... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte du 3 mai 1990, établi par la SCP de notaires X...-Y...-Z... la SCP, assurée par les Mutuelles du Mans assurances, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne la banque a consenti à la SCI C... un prêt de 12 500 000 francs en vue de la réalisation d'un projet immobilier ; que, dans cet acte, MM. A... et B..., représentés par M. D..., auquel ils avaient chacun donné procuration par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emolument - Tarif - Rubrique 8 du tableau I de l'annexe du décret du 8 mars 1978 - Biens... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, et la rubrique 8 du tableau I de l'annexe à ce décret ; Attendu que M. et Mme Z... X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acheté deux immeubles avec des deniers communs ; qu'ils ont, ensuite, en vertu d'une convention de changement de régime matrimonial homologuée, adopté le régime de la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Prestation de services - Rémunération - Conditions - Avertissement préalable et... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que la société civile professionnelle de notaires SCP Jussaume-Daudet, n'ayant pu obtenir de M. Y... le règlement amiable des honoraires libres auxquels elle estimait pouvoir prétendre, en a sollicité la fixation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, après avoir...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge des désordres par le maître de l'ouvrage... ...Rapporteur : M. Aubert....Met, sur sa demande, hors de cause la société Caillaud ; Attendu que M. X... a fait construire un ensemble immobilier ; que, par une convention du 28 avril 1989, il a chargé une société SARL Betse Caillaud d'établir les devis descriptifs et quantitatifs pour l'ensemble des corps d'état, ainsi que les devis et les plans d'exécution des ouvrages pour les lots techniques ; que ce contrat a été ensuite repris par la SA Caillaud Ingénierie sociét...