Recherche de qui ont été rapportées par M. Aragon-Brunet. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1993, 91-41646 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département du Haut-Rhin - Convention de l'industrie des métaux du Haut-Rhin... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.646 à 91-41.650 ; Attendu que la société Fas Amiet fait grief aux jugements attaqués rendus sur renvoi après cassation conseil de prud'hommes de Colmar, 6 février 1991 d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin devait être calculée sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1993, 89-44335
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Retraite - Indemnité de fin de carrière - Attribution - Conditions - Fonctionnaire détaché - Loi du 11... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 juillet 1989, que M. X... et quatre autres fonctionnaires ont été détachés auprès du port autonome de Bordeaux ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-45155
CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance - Contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1989, que M. X... est entré au service de la société Le Groupement technique d'assurances le 3 février 1986 ; que la lettre d'engagement se référait à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance et prévoyait une période d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable une fois...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-44025
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... avait été engagée le 6 juillet 1987 par la Société d'intérêts collectifs agricoles méditerranéenne en qualité d'ouvrière de conditionnement suivant contrat à durée déterminée pour une période de 8 semaines ; que le contrat a été rompu à compter du 3 août 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-40264
CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention régionale - Contrat de travail - Rupture - Licenciement - Délai-congé - Dispense par... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-42593
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Effectifs de l'entreprise -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1976 en qualité de plombier par la société Siméon à laquelle a succédé la société SPVM, a été licencié le 15 avril 1986 ; Attendu que pour fixer l'indemnité due au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à 6 mois de salaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1992, 89-40648
CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Engagement à l'essai - Période d'essai... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était entré au service des sociétés Haberer et Comptelec le 7 novembre 1983 ; que le contrat de travail prévoyait qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 89-44341
TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Contrat à durée indéterminée - Emploi permanent - Recherche... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret du 30 novembre 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'aide mécanicien, le 16 mars 1987 par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1992, 88-45565 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Mandant - Décès - Continuation de la direction de l'entreprise sans opposition des... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.565 et 88-45.566 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 19 octobre 1988 et les pièces de la procédure, que Mme Y... et Mlle X... avaient été embauchées par M. Claude Z... la première en qualité de secrétaire, la seconde en qualité d'employée aux écritures ; qu'au mois de mai 1980, M. Claude Z... a conclu avec M. A..., agréé en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-42432
CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention du bâtiment de la Région parisienne - Avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " - Engagement... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'avenant ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective du bâtiment de la région parisienne et notamment son article 8 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait été engagé par la société Isbat selon contrat du 8 octobre 1985, à compter du 21 octobre ; que ce contrat comportait une clause ainsi libellée : " période d'essai : 3 mois, augmentée...
