La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 6

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2021, l'expédition du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane, saisi de la demande de la SARL Guyacom tendant à la condamnation de la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane SPLANG à lui verser la somme de 428 220,75 euros au titre de l'exécution de la transaction conclue le 25 septembre 2017 entre ces sociétés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 2 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. B... A... d'une demande tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 10 000 euros mise à sa charge en application de l'article 1735 quater du code général des impôts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ; Vu les pièces...

...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Café Bar Pyxide d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté d'agglomération Roissy - Pays de France, de la société Citallios et de la société Picheta à lui verser la somme de 62 400 euros en réparation de préjudices subis du fait de travaux de démolition, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2017 par...

17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2021, l'expédition de la décision du 26 mai 2021 par laquelle le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par M. A... D... d'une contestation à l'encontre d'un arrêté préfectoral 5 septembre 2017 et d'une demande d'annulation des élections consulaires des 5 et 18 octobre 2017 au tribunal de commerce de Bobigny, demandes dirigées à l'encontre du Président du tribunal de commerce de Bobigny et du Procureur de la République près de le...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP contre le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société Alstom Transport SA, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2021, l'expédition du jugement n° 1900314 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le tribunal administratif de Besançon, saisi des demandes des sociétés Axima concept et XL Insurance Company tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes d'argent en application du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du...

54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE RJ1 APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ... ...M. Nicolas Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme M... C... Mme C..., ainsi que pour Mme O... C..., Mme N... C..., M. B... C..., Mme G... C... épouse H..., M. I... C..., Mme E... C... et Mme J... C..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de F... C..., époux de Mme M... C... les consorts C... et l'UDAF du Loiret en qualité de mandataire judiciaire à la protection de celle-ci, tendant à ce que le Tribunal, saisi...

17-03-02-06 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2021, l'expédition du jugement du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande formée par la société Camping du Cap du Roc tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2019 par laquelle la commune de Sigean a refusé de réaliser la seconde tranche de travaux de sécurisation de la falaise du Cap du Roc, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juin 2021, la demande de M. C... A... tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures relatives à l'effacement des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires suivies, d'une part, devant le tribunal administratif de Versailles et la cour...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2021, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie de la demande formée par M. B... D... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par la transmission au juge pénal du procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme établi le 5 juin 2013 par M. A... C..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27...