La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 40

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2013, l'expédition de l'arrêt n° 13LY00766 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de M. B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Joseph Fourier - Grenoble I à lui verser 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2013, l'expédition du jugement du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille, saisi par M. A...d'une demande tendant à ce que le décret du 5 décembre 1972 le libérant de son allégeance envers la France soit annulé et à ce qu'il soit jugé qu'il n'a jamais perdu la nationalité française, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 31 mars 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes...

...M. Desportes...Vu, enregistrées à son secrétariat les 27 août et 30 décembre 2013, la requête et les observations présentées pour MmeB..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Joseph la commune à réparer les préjudices nés de l'intervention des services municipaux sur sa propriété et, d'une façon générale, des conséquences de l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par un...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2013, l'expédition de l'arrêt du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de M. C... F..., de Mme E...B..., épouseF..., de M. A...F...et de M. D... F...contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 août 2011 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis et de l'Etat, d'une part, à verser la somme de 331 307,39 euros à M. et Mme C...F..., la somme de 71 157,23 euros à M. A...F...et la somme de 80 146,23 euros à M. D...F...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 novembre 2013, la lettre par laquelle le garde des sceaux a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...au préfet de police ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 6 août 2013 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par le préfet de police ; Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance de Paris du 5 septembre 2013 qui a rejeté ce déclinatoire de compétence et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, sous réserve d'une élévation du conflit ; Vu l'arrêté du 6 octobre 2013 par lequel...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2013, l'expédition du jugement du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande de M. B...F...-C..., M. G...F..., M. E... F..., Mme D...C...et de Mme A...F..., tendant à la condamnation de la Fédération française de vol libre FFVL à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu, le 28 juillet 2004, au premier nommé, lors d'un stage de préparation aux épreuves du championnat de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mai 2013, l'expédition de l'ordonnance rendue le 7 mai 2013 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. D... A... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2011 par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire a désigné Me B... C...pour être son avocat postulant dans le cadre des procédures où il est partie devant le tribunal de grande...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES RELATIFS À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, l'expédition du jugement du 31 mai 2013 par lequel le tribunal d'instance de Salon de Provence, saisi par M. B...d'une demande tendant à la condamnation de Pôle Emploi à des dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation d'information relativement à une aide aux déplacements dans le cadre d'une reprise d'emploi dont l'attribution lui avait été refusée, a, après avoir rappelé qu'une action en...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution, par l'Association réunionnaise de développement de l'aquaculture ARDA, des obligations prévues par la convention qu'elle a conclue...

...M. Gallet...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal, - les observations de Maître A...pour la Sarl Sanicorse, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la Communauté d'agglomération du pays ajaccien, - les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :