09/12/2013 | FRANCE | N°C3929

| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3929

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,

- les observations de Maître A...pour la Sarl Sanicorse,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la Communauté d'agglomération du pays ajaccien,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ;

D E C I D E :
<

br> --------------

Article 1er :

Article 2 :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,

- les observations de Maître A...pour la Sarl Sanicorse,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la Communauté d'agglomération du pays ajaccien,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er :

Article 2 :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal des conflits

Numéro d'arrêt : C3929
Date de la décision : 09/12/2013
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal

Président : M. Gallet

Rapporteur

: M. Edmond Honorat

Rapporteur public

: Mme Batut

Origine de la décision

Date de l'import : 16/09/2017
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:2013:C3929

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.