La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 27

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4032 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société Claf Accompagnement c/ Association Plie Nord Est M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement rendu le 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. B., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Claf...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Girard rapporteur public...N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. Léon N. et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages causés par tout véhicule et... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4036 Conflit positif M. et Mme B. c/ ministre des finances et des comptes publics M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu le dossier de la procédure opposant M. et Mme B. à l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 10 juin 2015 au greffe de la cour d'appel de Paris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu...

17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2015, l'expédition de la décision en date du 11 mai 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, statuant au contentieux, saisi d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi M. A... B...du fait de l'exclusion de sa société du dispositif de mesures alternatives aux poursuites pour certaines infractions routières mis en place par les procureurs de la République de Saint-Denis de La...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 2015, l'expédition du jugement rendu le 30 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande des épouxA..., héliciculteurs à Fermanville, tendant à obtenir de la société Véolia Eau, fournisseur d'eu potable pour le compte de cette commune, l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait d'une coupure d'eau ayant provoqué un mauvais conditionnement de leur production, sursis à statuer, et a renvoyé au Tribunal par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 le soin de trancher la question de compétence...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Girard...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal, - les conclusions de M. Michel Girard, Rapporteur public ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - SERVICE PUBLIC... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 2015, l'expédition du jugement du 5 mai 2015 par lequel le tribunal d'instance de Cahors, saisi par la communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble CCLV d'une opposition contre le jugement rendu par défaut le 11 décembre 2014 par lequel la juridiction de proximité de Cahors a rejeté la demande de M. B... C...tendant à l'annulation pour vice de forme du titre de recettes exécutoire émis le 4 septembre 2013 par...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Biarritz devant la cour d'appel de Pau ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 30 octobre 2014 au procureur général près la cour d'appel de Pau par le préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige par les motifs que les travaux de confortement de la falaise engagés par la commune, à l'origine de l'expropriation, avaient...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. et Mme A...à la commune de Biarritz devant la cour d'appel de Pau ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 30 octobre 2014 au procureur général près la cour d'appel de Pau par le préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige par les motifs que les travaux de confortement de la falaise engagés par la commune, à l'origine de l'expropriation...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, la requête présentée pour M. J... K..., demeurant 949 Domaine de La Salle 13320 Bouc-Bel-Air, Mme G... H..., épouse K..., M. A... E..., Mme C... I..., épouse E..., M. A...-C... E..., M. N..., Mme O..., M. A... D... et M. F... L... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié alors applicable, après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la validité du paragraphe 4 de l'article 1er de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 du Conseil de l'Union...