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12/10/2015 | FRANCE | N°C4023

France | France, Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, C4023


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Michel Girard, Rapporteur public ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er :

Article 2 :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Michel Girard, Rapporteur public ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er :

Article 2 :


Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE IMPLIQUANT UNE PERSONNE PUBLIQUE (ART. L. 331-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) [RJ1].

17-03-01-02-05 L'action de l'artiste propriétaire d'une oeuvre qui impute à une personne publique des dégradations causées à cette oeuvre relève, en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, de la compétence de la juridiction judiciaire.


Références :

[RJ1]

Cf. TC, 7 juillet 2014, M.,c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle, n° 3954, p. 466.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Rémy Schwartz
Rapporteur public ?: M. Girard

Origine de la décision
Date de la décision : 12/10/2015
Date de l'import : 09/06/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : C4023
Numéro NOR : CETATEXT000031309415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2015-10-12;c4023 ?
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