La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 17

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2017, l'expédition de la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société ESSO SAF d'un pourvoi formé contre un arrêt du 17 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée par le directeur départemental des finances...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2017, l'expédition de la décision du 12 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi de la requête de M. A...B...tendant à voir condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information sur son droit à un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2017, l'expédition de l'arrêt du 20 septembre 2017 par lequel la Cour de cassation, saisie par l'agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 3 mai 2016 de la cour d'appel de Rennes rendu dans un litige l'opposant aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG, concernant la prise en charge des frais exposés par l'Etat en décembre 2007...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2017, la requête présentée pour la société Bordeaux Atlantique Terminal, domiciliée..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande d'annulation de l'état exécutoire du 27 mai 2015 émis à son encontre par le Grand Port maritime de Bordeaux, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1° par jugement du 13...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juin 2017, l'expédition du jugement du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par Mme B...A...d'un litige l'opposant au collège Georges Sand, contestant la décision fixant la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 20 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mai 2017, l'expédition du jugement du 28 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Me B... A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Composants Précontraints, d'une demande tendant à la condamnation de la société Maïa Sonnier, titulaire d'un marché de travaux de génie civil pour la réalisation des protections acoustiques de l'autoroute A86 entre le pont de Rouen à Nanterre et la voie rapide gauche Seine à Villeneuve-la-Garenne, à lui verser la somme de 1 125 940 euros correspondant au coût réel des prestations...

...M. Daumas...Vue, enregistrée à son secrétariat le 2 mai 2017, l'expédition du jugement du 25 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B...A...contre l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ci-après, l'EPSF en paiement de rappels de salaires et en réparation de faits de harcèlement moral et de discrimination, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes en date du 17 mars 2015, déclinant la compétence du juge judiciaire ; Vus...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 février 2017, l'expédition du jugement du 21 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. A... tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut d'entretien du bois dit "Bois de Fontaine", appartenant au domaine privé de la commune de Fontaine-le-Comte et dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 15 avril 2011 par...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 2017, l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. B...A...d'un litige l'opposant à Pôle emploi, concernant la prise en charge de frais de formation professionnelle au titre d'une convention de reclassement personnalisé et le versement de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. A...B...d'un litige l'opposant au syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine, concernant la réparation du préjudice qu'il a subi en raison des fautes commises par ce syndicat dans la réalisation d'une étude d'aptitude des sols à l'assainissement individuel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 26 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les pièces desquelles il résulte que...