La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 169

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code du travail et notamment ses articles L. 117-1 à L. 117-18 et R. 117-1 à R. 117-16 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail qu'aucun employeur ne peut engager un apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément par le comité départemental de la formation...

17-03-01-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Picca...Vu le code des communes et notamment ses articles L. 133-1, L. 133-4 et L. 133-5 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1972 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que le préjudice commercial subi par la S.A.R.L. Antartic du fait de l'arrêt forcé de son entreprise durant le conflit...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...VU L'ARRETE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ENTRE, D'UNE PART, MME Y... ET 269 AUTRES ET, D'AUTRE PART, L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE, LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, LES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION TF 1, ANTENNE 2 ET FR 3, LA SOCIETE FRANCAISE DE...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant ... jonction ; . . Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret n° 68-148 du...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... du service public - Gardiennes de groupes d'immeubles d'un O.P.H.L.M. - Compétence administrative...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 28 JUILLET 1981, UNE EXPEDITION DE L'ARRET, EN DATE DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE SAISIE D'UN POURVOI FORME PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN SEINE SAINT-DENIS CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN AU PROFIT DE MMES...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 20 AOUT 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS A FIN DE REVISION DES RENTES VERSEES PAR L'ADMINISTRATION A MM. B... ET A..., Z... DE...

66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Dondoux...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code du travail et notamment ses articles L. 321-2 et L. 321-9 ; Considérant que, sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente, dont le contrôle est limité, par l'article L...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...1° VU SOUS LE N° 2223 LA REQUETE PRESENTEE POUR MME ROBERT X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 19 NOVEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 25 AVRIL 1979 DE SON EMPLOI DE FEMME DE SERVICE ; PAR LES MOYENS QU'EXERCANT LES FONCTIONS DE...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dondoux...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le Code de l'urbanisme ; Considérant que dans la demande de permis de construire qu'elle a déposée le 1er août 1978, la société orléanaise d'investissement et de participation a déclaré, en vue de la fixation du versement pour dépassement du plafond légal de densité de la construction projetée, que la valeur du terrain...

08-04 ARMEES - DIVERS - Préfet chargé d'une zone de défense - Incompétence pour élever un conflit d'attribution devant une juridiction... ...M. Dondoux...VU L'ARRETE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES, SECTION DES ACTIVITES DIVERSES, ENTRE M. ANDRE X... ET L'ETAT SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 30 AVRIL 1981 PAR LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA...