La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 165

17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dondoux...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1983, une expédition de la décision du 12 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, sur transmission du dossier par le Président du Tribunal administratif de Montpellier en vertu de l'article R. 73 du Code des tribunaux administratifs, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnisation formée par M. X...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de l'expropriation ; Considérant que Mme X..., médecin, demande à la commune de Saint-Gratien Val d'Oise l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi, à raison, d'une part, des conditions dans lesquelles...

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Impossibilité pour le tribunal administratif de renvoyer la question de... ...M. Picca...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 novembre 1983 le jugement en date du 27 septembre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant du jugement en date du 24 mai 1982 par lequel le Conseil de prud'hommes de Paris a décliné sa compétence, le soin de déterminer l'ordre de juridiction, compétent pour statuer sur le litige qui oppose M. X... à la Société Entreprise...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Ramassage et traitement des ordures ménagères - Service public administratif en raison de son... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 mai 1983 une expédition de l'arrêt du 2 mars 1983 par lequel le Conseil d'Etat saisi d'une requête de la commune de Pointe à Pitre Guadeloupe tendant à ce que le Conseil d'Etat 1° annule le jugement du 16 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Basse Terre a accordé à M. Henri X... la décharge de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre...

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Mise en valeur des terres incultes - Contestations relatives à la constatation de l'état... ...M. Charbonnier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code rural ; la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978 ; le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 39, paragraphe II, premier alinéa du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; la lo n° 66-537 du 26 juillet 1966 ; le décret n° 60-810 du 12 août 1969 ; Considérant que le conseil national et les conseils régionaux des commissaires...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Exploitation d'un hôtel - Service public industriel et commercial. 16-06, 17-03-02-04-01,... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 juillet 1983, une expédition de l'arrêt du 13 mai 1983, par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de M. Roger X... tendant à ce que, réformant le jugement du 9 juillet 1980 du Tribunal administratif de Grenoble qui condamnait la commune de Brides-les-Bains à lui verser une indemnité à la suite de son licenciement, il condamne ladite commune à une indemnité supérieure, a sursis à statuer sur cette...

17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée du Tribunal des Conflits le 22 juillet 1983 une expédition du jugement en date du 11 juillet 1983, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, saisi par MM. Y... Djelloul et Bousmaha X... d'une requête tendant à condamnation de M. Z..., directeur éducatif à l'Institut médico-professionnel de Beaufort-en-Vallée, à payer une indemnité en réparation du préjudice causé par un coup porté au jeune Y... X... le 16 avril 1980, a renvoyé au Tribunal des...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art. 92 de la... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles L. 133-1 et suivants du code des communes ; l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Considérant que la société E.C.C. International et la société maritime Clamageran Jockelson ont saisi par application des articles L. 133-1 et suivants du code des communes la juridiction judiciaire aux fins...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Institut du cheval Domaine de Pompadour - Agent contractuel... ...M. Picca...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 FEVRIER 1983, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. YVES X... AU DOMAINE DE POMPADOUR INSTITUT DU CHEVAL EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1980, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE A DECLINE LA...