La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 16

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - MISE EN VENTE AUX... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2017, l'expédition de l'arrêt du 4 octobre 2017 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par M. C...B...contre le Crédit municipal de Paris, le groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris, M. A...D..., M.F..., la société CNA Insurance Company limited, la société Aon France et la société BPCE assurances et tendant à l'annulation...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 octobre 2017, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel de Maître A...B..., mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House contre le jugement du 19 février 2015 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande de condamnation de la commune de Saint-Esprit à lui verser une indemnité de 1 507 730 euros en réparation des préjudices causés par le non renouvellement du contrat de gestion de la salle de spectacle municipale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2017, l'expédition de l'ordonnance du 3 octobre 2017 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, statuant sur la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de M. A...en indemnisation des préjudices consécutifs à la confiscation irrégulière par la police aux frontières de...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2017, l'expédition de la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par le ministre de la Justice d'un pourvoi formé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2014 ayant condamné l'Etat à verser à Mme A...une somme de 770 euros au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de grande instance de Bobigny, avec intérêts à compter du 27...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 octobre 2017, l'expédition de la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi de la requête du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris tendant à voir ordonner l'expulsion de M. B... d'un logement étudiant pour occupation sans droit, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistr...

...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 2017, l'expédition du jugement du 28 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à la requalification de contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi et à la condamnation de la commune de Maussane-les-Alpilles au versement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation, a renvoyé au...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 2017, l'expédition de la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 2015 ainsi qu'à l'annulation pour excès de pouvoir des ordonnances des 27 et 28 novembre 2012 par lesquelles le...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2017, l'expédition du jugement du 5 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la société Ryssen Alcools tendant à la condamnation solidaire de la société en nom collectif Lavalin et de la société Etudes Tuyauterie Chaudronnerie Montage ETCM à lui verser la somme de 2 689 597,92 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la conduite reliant ses installations...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2017, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par Mme G...H..., M. C...H..., Mme E...A...néeH..., M. D... H..., Mme I...H...et Mme B...veuve F...néeH..., d'un appel formé contre le jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 du président du conseil régional de la région Réunion fixant les limites de la parcelle cadastrée section AC 449, appartenant à la région, par rapport à leur parcelle cadastrée...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2017, l'expédition du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une requête de la commune de Capbreton, venant aux droits de la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes la SATEL tendant, à la suite de la réalisation de travaux dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec celle-ci, d'une part, à la condamnation solidaire et conjointe de la société GTM...