La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 158

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Rédaction de la... ...M. Charbonnier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le jugement en date du 7 janvier 1987 par lequel le tribunal d'instance de Martigues a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif qui résulterait selon lui d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 mai 1985 a, avant de statuer sur l'opposition de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics contre l'état exécutoire émis par la ville de...

17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... cette société, un bâtiment à usage industriel et M. G. a été chargé d'une mission d'architecte. Le...Vu, enregistrée au secrétariat le 31 mars 1987 une expédition de la décision rendue le 6 mars 1987 par le Conseil d'Etat, 6ème sous-section, qui, saisi de la requête de Monsieur X..., architecte à Tournon, tendant à l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement avec Monsieur Y..., ingénieur-conseil à payer...

16-04-02-01-04-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 avril 1987, une expédition du jugement, en date du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Dijon a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un arrêt du 13 décembre 1983, devenu définitif, la Cour d'appel de Dijon a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige, opposant Messieurs Y..., Collin, Leneuf et...

14-07-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Contestations... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflit le 23 avril 1987, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet le dossier de la procédure opposant la société Onno à l'administration des douanes ; Vu le déclinatoire de compétence pésenté le 14 mars 1986 par le Préfet, Commissaire de la République de la région Ile-de-France, Commissaire de la République du département de Paris, et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Procédure devant le Tribunal des conflits - Examen d'une question de compétence relative à des... ...M. Dontenwille...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 5 septembre 1986, une expédition du jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions de M. X... Vincent dirigées contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP , un risque de conflit négatif résultant de ce que, par...

16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Michaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 janvier 1987, une expédition du jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, soulevée par la requête de M. X... Le Lorrain tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1986 par laquelle le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux lui avait demandé de réviser en baisse...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...-01-01, 61-06-03 M. B. a été engagé, par contrat verbal, le 21 octobre 1981, pour donner des cours de...Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que M. X..., qui a été licencié le 19 décembre 1984 alors qu'il donnait, au centre hospitalier et universitaire Cochin, des cours d'alphabétisation au...

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Michaud...Vu, enregistrée au secrétariat le 3 mars 1987 une expédition du jugement en date du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande présentée par M. Y... tendant au sursis d'une saisie exécution diligentée par le receveur-percepteur de Caudry pour avoir paiement de sommes dues au département du Nord au titre de frais d'internat de Fabrice X...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Gérant d'un cercle-mess de sous-officiers - Agent de droit public.... ... ressort des termes du contrat par lequel M. C. a été recruté en qualité de "gérant du cercle-mess des sous...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats, ensemble la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux ; CONSIDERANT...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dontenwille...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 1er avril 1987, l'arrêté en date du 6 février 1987, par lequel le commissaire de la République du département de Vaucluse a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes d'Avignon entre Melle X... et l'Université d'Avignon ; Vu la demande enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon le 19 septembre 1986, présentée par Melle X..., agent contractuel...