La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 157

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Association syndicale libre... ...M. Michaud...Vu, enregistré au secrétariat le 12 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par l'Association syndicale libre au lotissement de Simbachtal contre M. Joseph X..., adhérent de cette association, pour obtenir paiement de la somme de 12.842,50 F correspondant à des...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 octobre 1987 l'arrêté en date du 23 juillet 1987 par lequel le commissaire de la République du département du Nord a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque entre M. X... et le bureau central de la main-d'oeuvre du port autonome de Dunkerque ; Vu, la demande enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque le 16 décembre 1986...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Michaud...Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 7 décembre 1987 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Saône-et-Loire à la Caisse primaire d'assurance maladie du même département et à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 1er décembre 1986 par le Préfet, Commissaire de la...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... requête par lesquelles M. L. sollicite l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 17...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1987, une expédition du jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 6 novembre 1985, le tribunal administratif de Paris a décliné la compétence des tribunaux de...

17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le jugement rendu le 6 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Paris et la transmission qui a été faite le 10 juillet 1987 par le secrétariat greffe de cette juridiction ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1983 par le Vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris ; Vu le jugement prononcé le 19 mars 1986 par le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistrées comme ci-dessus les...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Michaud...Vu, enregistré au secrétariat le 4 novembre 1987, l'arrêté en date du 1er octobre 1987, par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département de la Charente-Maritime a élevé le conflit d'attribution devant le juge des référés du tribunal de grande instance engagée par la Fondation Cousteau et neuf sociétés et associations contre ledit département ; Vu l'assignation délivrée le 2 septembre 1987 par laquelle il est demandé au juge des référés civils 1° de...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence -... ...M. Michaud...Vu, enregistré au Tribunal des Conflits le 1er août 1986 la requête et le mémoire présentés pour la société civile immobilière Le Milano et tendant à ce que, par application de la loi du 20 avril 1932, le Tribunal des Conflits condamne la société des eaux de Marseille à payer à la requérante la somme de 1061292 F, avec les intérêts de droit à compter du 21 septembre 1972 ; Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1980 et le jugement du tribunal de grande...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... conteste pas M. T., celui-ci, en sa qualité d'agent des postes et télécommunications, assurait, le 25...Vu, la lettre enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1987 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet le dossier de l'affaire opposant Monsieur Jean-Michel X... à Monsieur Eugène Y... à l'occasion du litige qui les oppose devant la cour d'appel de Paris au sujet de la responsabilité qui peut incomber à Monsieur Y... à l'encontre de...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lois de compétence - Loi du 7 janvier 1983 -... ...M. Michaud...Vu, enregistré au secrétariat le 31 août 1987, l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes a élevé le conflit d'attribution devant la Cour d'appel de Reims saisie de l'instance opposant la société à responsabilité limitée Hazeaux, en état de règlement judiciaire, à la commune de Chooz et à l'Etat ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'hospitalisé à ses débiteurs, parents et alliés expressément dénommés. Il s'ensuit que la requête par laquelle M...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1987, une expédition du jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de Monsieur Charles X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire par...