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| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02852
17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la caisse de solidarité des commissaires de police devant le tribunal d'instance de Mende ; Vu le jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par lequel le tribunal d'instance de Mende a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à payer à M. X... la...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32695
SEPARATION DES POUVOIRS - Cinéma - Industrie cinématographique - Dépenses de production - Privilèges - Privilège des articles 63 et 68 du Code... ...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet...Vu, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la Culture et de la Communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques, sa décision implicite rejetant la demande du 22 mai 1984 de M. X...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32719
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Taxe - Taxe destinée au financement des transports en commun - Assiette et recouvrement - Contentieux -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet...Vu la requête présentée pour le Comité haut-rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants Cotrami, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au profit du Syndicat intercommunal des...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32844
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs qu'aucune voie de fait ne...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02734
17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 1992, l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02847
03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Prévention des incendies de forêts - Pouvoirs du préfet article... ...M. de Caigny...Vu, enregistré à son secrétariat le 26 octobre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat direction départementale de Haute-Corse des affaires agricoles et forestières et à la société Serdef ; Vu le déclinatoire présenté le 16 octobre 1990 par le préfet de la Haute Corse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02848
16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Action contre un maire-adjoint ayant... ...M. Abraham...Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association "Vivre la rue" et sa présidente, Mme X..., à M. Y..., maire-adjoint de Brest, devant le tribunal d'instance de Brest ; Vu le déclinatoire présenté le 14 mai 1992 par le PREFET DU FINISTERE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu le...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 27-34000
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décision... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 28-47000
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat direction départementale de Haute-Corse des Affaires agricoles et forestières et à la société SERDEF ; Vu le déclinatoire présenté le 16 octobre 1990 par le préfet de la Haute-Corse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par...
| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1989, 02563
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Michaud...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 novembre 1988 le jugement en date du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, en raison du risque de conflit négatif résultant de l'arrêt en date du 28 avril 1983, par lequel la Cour d'appel de Montpellier avait décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour trancher le litige, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour...