Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la caisse de solidarité des commissaires de police devant le tribunal d'instance de Mende ;
Vu le jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par lequel le tribunal d'instance de Mende a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à payer à M. X... la somme de 3.800 F représentant la répartition des vacations funéraires pour le premier trimestre 1987, avec intérêts légaux à compter du 6 avril 1992 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le préfet de la Lozère a élevé le conflit ;
Vu, enregistré le 27 novembre 1992, le mémoire de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du ter juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, selon l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence ;
Considérant qu'en l'espèce, aucun déclinatoire de compétence n'a été présenté au tribunal d'instance de Mende, avant sa décision par laquelle il a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à verser à M. X... une somme de 3.800 F représentant des vacations funéraires ;
Considérant que, par suite, l'arrêté de conflit du préfet de la Lozère du 9 juillet 1992 doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 9 juillet 1992 par le préfet de la Lozère est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
