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§ France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02734

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Sens de l'arrêt : Jugement déclaré nul et non avenu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02734
Numéro NOR : CETATEXT000007606111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1993-01-25;02734 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS - Risque de conflit négatif - Absence - Absence de décision d'une juridiction de l'autre ordre se déclarant incompétente - Simple avis d'un magistrat répondant à une demande d'intervention gracieuse.

17-03-03-02-005, 54-09-04-02 Destinataires de commandements de payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ayant saisi le président du tribunal d'instance pour solliciter son intervention gracieuse en vue de l'annulation de ces commandements. Magistrat ayant répondu par des lettres informant les demandeurs qu'il était incompétent pour statuer sur leurs requêtes. Ces lettres ne constituant pas des décisions d'une juridiction de l'ordre judiciaire et exprimant de simples avis du magistrat, les conditions fixées par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié n'étaient pas remplies. Le jugement du tribunal administratif renvoyant la question de compétence au Tribunal des conflits est déclaré nul et non avenu.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS - Renvoi par un tribunal administratif (article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié) - Absence de décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire se déclarant incompétente - Jugement de renvoi déclaré nul et non avenu.


Texte :

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 1992, l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les lettres du 15 janvier 1991 par lesquelles le juge du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois a informé MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien de ce qu'il était incompétent pour statuer sur leurs requêtes relatives au paiement de la "taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ;
Vu, enregistré le 5 novembre 1992, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction judiciaire compétente ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret 25 juillet 1960 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Saintoyant, Membre du Tribunal,
- les observations de Me de Nervo, avocat du district rural de Cruzeilles (Haute-Savoie),
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le district rural de Cruzeilles ayant fait délivrer à MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien des commandements de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée en application de l'article L. 233-78 du code des communes, ceux-ci ont présenté au président du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois des requêtes, "sur la base de l'article 60 du code de procédure civile, pour solliciter une tentative préalable et gracieuse ... et son arbitrage en vue de l'annulation de ces commandements" ; que le 15 janvier 1991, le juge du tribunal d'instance leur a adressé des lettres par lesquelles il les "informait" qu'il était au regret "d'être radicalement incompétent" pour statuer sur ces requêtes et les invitait à saisir la juridiction administrative de leur litige ;
Considérant que ces lettres, répondant aux requêtes présentées au juge, ne constituent pas des décisions d'une juridiction de l'ordre judiciaire et expriment de simples avis du magistrat ; qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle le tribunal administratif de Grenoble a statué, les conditions fixées par l'article 34 précité n'étaient pas remplies ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 juillet 1992 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par les demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien.
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce même tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

Code des communes L233-78
Décret 1849-10-26 art. 34


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lemontey
Rapporteur ?: M. Saintoyant
Rapporteur public ?: M. Abraham
Avocat(s) : Me de Nervo, Avocat

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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