La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 112

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Marché public - Sous-acquéreur de marchandises - Redressement judiciaire du premier acquéreur... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition du jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société Compagnie industrielle d'applications thermiques CIAT tendant à la condamnation de l'Institut national de la recherche agronomique INRA à lui payer la somme de 168 865,05 francs, montant d'une créance correspondant au prix de matériels livrés par elle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société de distribution d'eau intercommunale SDEI tendant à ce que la société Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286 530,36 francs augmentée des intérêts au taux légal au titre de redevances d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de...

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 octobre 1999, l'expédition du jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société "COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPLICATIONS THERMIQUES" C.I.A.T. tendant à la condamnation de l'Institut national de la recherche agronomique I.N.R.A. à lui payer la somme de 168.865,05 F, montant d'une créance correspondant au prix de matériels livrés par elle, a renvoyé au Tribunal, par application...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 1999, l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE SDEI tendant à ce que la SA Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286.530,36 F augmentée des intérêts au taux légal au titre de redevances d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Marché conclu par une personne publique pour la réalisation de travaux... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Solycaf tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130 651,38 francs sur le fondement d'un contrat conclu le 5 septembre 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention entre le ministre de l'Economie et une... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 12 novembre 1998 par le préfet, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la relation qui, pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Litige relevant partiellement de l'ordre juridictionnel du juge saisi . Avant tout procès et avant même... ...Avocat général : M. Schwartz....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Capraro et la SMABTP à M. Y... et à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE du Lot, avec intervention de l'Agent judiciaire du Trésor, des consorts X... et de la MAIF, devant le président du tribunal de grande instance de Cahors statuant comme juge des référés ; Vu le...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1997, l'expédition de la décision du 30 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de légalité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Melun s'est déclaré incompétent pour connaître de la légalité de...

17-03-02-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1999, l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la SOCIETE SOLYCAF tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130.651,38 F sur le fondement d'un contrat conclu le 5 septembre 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

17-03-02-03-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 12 novembre 1998 par le préfet, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que...