La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 110

4-01-005 - TEST QUEUE D'ABSTRAT. 4-01-005 RJ1test résumé'. 12-0 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - TEST 2 QUEUE. 12-0 résumé 2 en test. ... ...M. André...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ; Vu la loi n° 52-1320 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer, notamment ses articles 1er et 179 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de la commune de Pont-du-Château Puy-de-Dôme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 43 du décret du 26 octobre 1849, le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pasini tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 763,47 francs à titre de rappel de salaire, celle de 46 575,43 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 38 810,10 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à rectifier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la Convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Responsabilité - Rédaction et affichage d'un texte estimé préjudiciable - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. Albert pour obtenir réparation par M. Peretti, maire de la commune d'Argiusta-Moriccio Corse-du-Sud, du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 6 avril 1999 par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tendant à voir déclarer la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la commune de Courdimanche, la compagnie Groupama Ile-de-France et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Me Bleriot pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SEJ, la compagnie...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères Charente-Maritime devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Vu le déclinatoire présenté le 20 juin 2000 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mai 2000, l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 août 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X... pour obtenir réparation par M. Y..., maire de la commune d'Argiusta-Moriccio Corse-du-Sud, du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 6 avril 1999 par le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD tendant à voir...

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Maître X... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la...