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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 91-86356

...Président : M. TACCHELLA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 93-81698

...Président : M. TACCHELLA conseiller... sur le 1er moyen PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Soit transmis au Parquet enjoignant à la police de procéder à une enquête - Constatations suffisantes. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 93-83595

...Président : M. TACCHELLA conseiller... FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits falsifiés corrompus ou toxiques - Surchaptalisation de vin - Augmentation du titre alcoométrique supérieure à celle admise par la réglementation - Constatations suffisantes. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 93-84060

...Président : M. TACCHELLA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamn...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 93-84726

...Président : M. TACCHELLA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 93-85846

...Président : M. TACCHELLA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 23 novembre 1993, qui l'a condamné, pour falsification de chèques, complicité de falsification de chèques et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 94-80048

...Président : M. TACCHELLA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Rachel, - B... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 94-80593

...Président : M. TACCHELLA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Colette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de complicit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 94-80961

...Président : M. TACCHELLA conseiller... sur le 2e moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.2 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Ecoutes téléphoniques - Condition - Infractions de trafic de stupéfiants - Mise en oeuvre régulière - Ecoutes soumises aux débats contradictoires. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1994, 94-82090

...Président : M. TACCHELLA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 25 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la REUNION sous l'accusation de meurtre ; Sur la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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