Recherche de dont les audiences ont été présidées par President : M. BEZARD dans la jurisprudence francophone

PAIEMENT - Demande en paiement - Rejet - Rejet fondé sur un défaut de précisions du fondement juridique de la demande ACTION EN JUSTICE -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la...

1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne ayant présenté des observations devant le juge... ...Président :M. Bézard.... Sur la demande de mise hors de cause de la Commission des opérations de Bourse : Attendu, en premier lieu, que le fait pour la Commission des opérations de Bourse d'avoir présenté des observations devant les juges du fond, à leur invitation, ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance ; Attendu, en second lieu, que ni la déclaration de pourvoi, ni le mémoire contenant des moyens de cassation proposés ne sont dirigés contre la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement judiciaire de Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie a été prononcé le 13 février 1987 ; que Mme Y... a par la suite été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant liquidateur ; que le 9 février 1987, la société OCP Répartition la...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements L'Ormerie, dont le siège est à Vaduz Lichstenstein et qui se trouve à ce titre redevable de la taxe sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Rouen, 21 décembre 1988 d'avoir refusé de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le château avec ses dépendances en terres et bois qu'elle possède...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte du jugement déféré que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Immobail BTP société Immobail a remis le 10 août 1972 en crédit-bail un immeuble à usage de bureaux à la société la Maison évolutive Cofra, filiale de la société Compagnie générale des eaux société CGE, le contrat étant conclu pour une période de 12 années ; que le 27 novembre 1979, le crédit-preneur a cédé le bénéfice de son contrat...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la chose vendue le fournisseur des matériaux, la société Morin...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 septembre 1989 que la Banque parisienne de crédit la banque a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les dirigeants de la...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance... ...Président :M. Bézard...Joint les pourvois n°s 90-10.579 et 90-10.580 qui attaquent la même ordonnance ;. Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le président du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,... ...Président :M. Bézard...Vu l'article 18 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;. Attendu que le jugement attaqué, rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, tout en constatant que les conditions de la réhabilitation n'étaient pas remplies, a ordonné, en application des dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la non-inscription au bulletin...

COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité COMPTE COURANT - Définition - Intention des parties - Solde pouvant être... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1990, qu'en 1972 et 1974, la société Union immobilière a, pour financer la construction d'immeubles d'habitation, consenti à une société civile immobilière, que M. Y... avait fondée, trois ouvertures de crédit à échéances des 8 août, 18 septembre et 30 novembre 1974, lesquelles étaient garanties par des cautionnements des époux Y... ; que...