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27/11/1991 | FRANCE | N°89-19546

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 1991, 89-19546


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la chose vendue le fournisseur des matériaux, la société Morin ;

Attendu que, pour limiter au prix de vente des tuiles et de ses accessoires la garantie de la société Morin, l'arrêt ret

ient que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la chose vendue le fournisseur des matériaux, la société Morin ;

Attendu que, pour limiter au prix de vente des tuiles et de ses accessoires la garantie de la société Morin, l'arrêt retient que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue si l'acheteur est profane, mais que cette présomption ne vaut plus dès lors que l'acheteur est lui-même un professionnel et qu'il n'est pas prouvé que ce même vendeur ait connu la gélivité des tuiles lors de la vente qu'il en a faite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-19546
Date de la décision : 27/11/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel

VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel

Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.


Références :

Code civil 1641, 1642, 1645, 1646

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 31 mars 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 nov. 1991, pourvoi n°89-19546, Bull. civ. 1991 IV N° 367 p. 253
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 IV N° 367 p. 253

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Bézard
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Apollis
Avocat(s) : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.19546
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