Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Roche dans la jurisprudence francophone

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit non. * EXECUTION... ...Pdt. M. Roche conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 514 ET 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL NE PEUT ARRETER, EN CAS D'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUAND CELLE-CI SE TROUVE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA DECISION ; ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE PARIS, 3 NOVEMBRE 1983, QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL A M. Y..., A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Eléments - Durée du bail - Simple élément permettant de faire varier le prix. BAIL RURAL -... ...Pdt. M. Roche...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 février 1984 que le Groupement Foncier Agricole G.F.A. de Priault, propriétaire et les époux X..., preneurs, ont conclu le 28 février 1980 un bail à long terme portant d'une part sur des parcelles de vigne pour une durée de 25 ans et 9 mois dont le fermage était fixé en "feuillettes" de vin, d'autre part sur des terres à planter en vignes pour une durée de 40 ans et 9...

HABITATION A LOYER MODERE - Vente - Vente au locataire - Offre - Acceptation - Portée. * VENTE - Formation - Accord des parties - Habitation... ...Pdt M. Roche faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 8 SEPTEMBRE 1983, QUE LES EPOUX X..., Y... DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME ROUBAISIENNE D'HABITATION OUVRIERES S.A.R.H.O., DEVENUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ROUBAIX ET...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure - Ratification antérieure à... ...Pdt. M. Roche faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1983 QUE LE 3 JUILLET 1978, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DIT "RESIDENCE MH 3" A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MH 3", MAITRE DE X... ET VENDERESSE DE LOTS ET SA GERANTE, LA SOCIETE M.F.I.C.-SIVEGI, EN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Ingénieur conseil - Contrat conclu avec l'entrepreneur de gros oeuvre - Rapports avec le maître de l'ouvrage.... ...Pdt. M. Roche faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 MAI 1983, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCORFF II A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE-TOUR ; QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE PASSEES AVEC LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION, DITE SOCOTEC, L'UNE PAR L'ENTREPRISE DE GROS-OEUVRE ET L'ARCHITECTE POUR LA NORMALISATION DES RISQUES "D'EFFONDREMENT" ET "GARANTIE DECENNALE", D'AUTRE PAR LES DIVERS...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Autorisation du Premier Président - Nécessité.... ...Pdt. M. Roche faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 125 ET 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE DECISION DE SURSIS NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QUE SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET QUE LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LES FINS DE NON RECEVOIR LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT SI ELLES RESULTENT DE L'ABSENCE...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement des monuments naturels et des sites - Indemnité - Demande - Délai - Point de départ. URBANISME - Permis de... ...Pdt. M. Roche faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ROHOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1982 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE LE 14 OCTOBRE 1980, APRES QUE LE 17 AVRIL 1980 LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI AIT REFUSE L'AUTORISATION DE REALISER LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU LE 24 MARS 1974 UN PERMIS DE...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Allocation d'une somme inférieure à celle... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 21 MAI 1981 QUE L'ENTREPRISE JURASSIENNE DE TERRASSEMENT, CHARGEE PAR M X..., PROMOTEUR, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AINSI QUE LA SCI DE LA VOIE ROMAINE, MAITRE DE Y..., EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE MARCHE ; QUE DE SON COTE, LE...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Entreprise contrat - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... AYANT CHARGE M Z... DE LA POSE DE NOUVEAUX CHENEAUX DANS SON IMMEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 13 MAI 1981 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION D'INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DU BATIMENT ET FORMATION DE GOUTTIERES SUR LE TROTTOIR, EN DECIDANT QUE CES DESORDRES PROVENAIENT DE CAUSES ETRANGERES AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, TENU D'UN DEVOIR DE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage assurant le... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT CHARGE L'ENTREPRISE CARREIRA DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JUIN 1981 DE LES AVOIR DECLARES EN PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT CE BATIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UE PART, SEULE LA COMPETENCE NOTOIRE DU MAITRE DE Y... QUI EST INTERVENU DANS LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE L'A... EST DE NATURE A ENTRAINER SA...