Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Ponsard faisant fonction dans la jurisprudence francophone

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Condition... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Attendu que M. P. demande sa mise hors de cause au motif que le pourvoi limite sa critique aux dispositions de l'arrêt attaqué ayant débouté l'Union Départementale des Associations familiales de Maine et Loire U.D.A.F. de sa demande d'annulation des actes par lesquels Mme R. s'est constituée caution hypothécaire et qu'il ne vise pas la disposition de l'arrêt ayant dit sans objet l'appel en garantie de M. P. par M. B...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Partage - Demande - Invocation de la fraude paulienne - Impossibilité... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Jura C.R.C.A.M., créancière de M. X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y... a invoqué l'existence d'un acte de partage amiable en date du 3 mars...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable - Loi nationale -... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. S. et Mme G., tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés le 13 juin 1978 à Téhéran ; qu'ils ont fixé ultérieurement leur résidence en France mais que, de juillet 1979 à octobre 1980, l'épouse a vécu à Londres auprès d'un fils malade, avec l'accord de son mari qui lui versait une pension ; que privée de subsides depuis le mois de juillet 1980, Mme G. a, le 18 novembre...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Risque inhérent à... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de M. Y..., médecin, et de M. Z..., chirurgien, un manquement à leurs obligations contractuelles pour avoir omis, préalablement à l'opération qu'ils ont préconisée et exécutée, de porter à la connaissance des parents de la jeune Nathalie X..., atteinte de surdité, le grave risque de paralysie faciale, d'une...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, si ce...

MINISTERE PUBLIC - Partie - Partie jointe - Appel - Qualité - Atteinte à l'ordre public - Absence - Annulation d'un acte privé intervenu entre... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par acte du 22 juillet 1981, fait donation, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants, de la nue propriété de partie d'un ensemble immobilier ; que le 27 janvier 1982 ils ont assigné les bénéficiaires à fin que soit déclarée nulle et de nul effet cette donation-partage, comme étant dépourvue de...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Donation entre époux - Décision ayant constaté le caractère déguisé... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1954, Adrien Z..., alors marié à Y... Samuel dont il a eu trois enfants, a souscrit pour le compte de Mme X..., avec laquelle il vivait maritalement, une promesse de vente de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance et vocation à la propriété d'un appartement, vente qui a ét...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir -... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Sur le moyen développé par M. X... dans sa déclaration de pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à 22 010 francs la valeur d'indemnisation d'un local commercial dont M. X... avait été dépossédé en Algérie ; que ce dernier a demandé à l'instance arbitrale de fixer une valeur différente et qu'il a notamment produit un acte sous seing privé établi à Oran en 1959 par un...

1° COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition Le rassemblement ou l'attroupement ne se déduit pas... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 1978, Christian X... a été tué par des personnes faisant partie d'une bande de jeunes gens qui se livraient à des violences à Bastia ; qu'à la suite de ces faits, la Cour d'assises de la Haute-Corse, après avoir prononcé des sanctions pénales, a condamné trois personnes à payer des dommages-intérêts aux consorts X..., lesquels...

TIERCE OPPOSITION - Délai - Jugement produit au cours d'une autre instance - Décision rendue en matière d'état des personnes. L'article 586,... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DEFENDRE A L'ACTION EN PARTAGE DIRIGEE CONTRE EUX, LES CONSORTS Z... ONT SOUTENU QUE MME X... N'ETAIT PAS LA FILLE DE JACQUES Y... ET DEVAIT DONC ETRE ECARTEE DE...