Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Obligation de statuer par des dispositions distinctes -... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LES MOYENS FORMES PAR LE B.R.G.M. CONTRE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 QUI A RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE B.R.G.M. REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A STATUER SUR SA COMPETENCE, SANS STATUER EGALEMENT PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE SUR LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA...

1 SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à la communauté ayant existé entre deux époux - Acceptation antérieure de la succession de... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-13.815 : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CHEF DU SERVICE DES DOMAINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE AU MOTIF QUE L'ACTE NOTARIE DES 28 DECEMBRE 1973 ET 12 JANVIER 1974, PRODUIT PAR EUX CONSTATAIT SANS EQUIVOQUE LEUR ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, SUCCESSION...

1 SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Revendication du bien saisi - Immeuble acquis par un époux... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR DEUX ACTES DES 22 MAI ET 3 JUILLET 1978, LA SOCIETE BANQUE LOUIS D. A ACCORDE DEUX PRETS A M. X... EN GARANTIE DESQUELS CELUI-CI LUI A CONSENTI DES HYPOTHEQUES SUR UNE PROPRIETE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 10 SEPTEMBRE 1974, ETANT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE AVEC MME P...

1 AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité. AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT RECLAMER UNE COMMISSION OU REMUNERATION A L'OCCASION D'UNE OPERATION VISEE PAR L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE SI...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Chèque - Existence de la provision avant le décès du donateur - Nécessité. * CHEQUE... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT ACTUEL ET IRREVOCABLE DE LA PART DU DONATEUR, L'EXISTENCE D'UNE PROVISION DONT LE BENEFICIAIRE ACQUIERT LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE HENRI X..., DECEDE LE 17 AVRIL...

PRISE A PARTIE - Abrogation - Domaine d'application - Juridiction d'attribution non. * MAGISTRAT - Responsabilité - Mise en cause - Juges... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 DEVENU L'ARTICLE 11-I DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Connaissance... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., DEJA ASSURE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE C. M. A., A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. X..., COURTIER D'ASSURANCES, ADRESSE, LE 17 JUIN 1974, A LA COMPAGNIE " THE YORKSHIRE INSURANCE " DEVENUE LA COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UN...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Produits livrés par les sociétaires - Propriété - Lot demeuré individualisé. * SOCIETE... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VERGERS D'ALIXAN" LA COOPERATIVE, A LIVRE A CELLE-CI 470 TONNES DE POMMES ; QU'A LA SUITE DE L'EMPLOI, AU COURS DU STOCKAGE, D'UN PRODUIT DE TRAITEMENT, UNE GRANDE PARTIE DE CES FRUITS A ETE GRAVEMENT ALTEREE ET L'ENSEMBLE A ETE VENDU POUR...

FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Recherche de paternité - Bénéficiaires -... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L., EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MLLE THERESE D... ; QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M. MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC SA MERE ; QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 MME L., A ENGAGE UNE...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevablité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES, LA FEMME LE 23 JANVIER 1944 ET LE MARI LE 5 AVRIL 1977, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, ARMAND ET FRANCINE EPOUSE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR DIVERSES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MODALITES DU PARTAGE DES SUCCESSIONS ET RENVOYE LES PARTIES...