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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets - Constatations... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA SOCIETE " AUX DAMES DE FRANCE ", APPARTENANT AU GROUPE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Sous-principaux clercs. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P. MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI 1981 DE...

USAGES - Usages professionnels - Dénonciation - Conditions - Préavis suffisant. * USAGES - Travail réglementation - Congés payés - Durée -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, SITE S.N.I.A.S., A DEMANDE UN RAPPEL DE DEUX JOURS DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES SALARIES DE LA METALLURGIE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Preuve - Charge. * CONTRAT DE... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1313 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES REDACTION DU PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968, DISPOSE QUE "LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence du salarié - Absence non autorisée - Convention collective - Convention prévoyant la... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VRAY, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 25 JANVIER 1975 M. X..., RESSORTISSANT TURC, EN QUALITE DE MANOEUVRE, A FAIT CONNAITRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SALARIE, QUI N'AVAIT PAS ADRESSE UNE " NOTIFICATION " MOTIVEE DE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Pourboires. *... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, ET DE SES AVENANTS, LES POURBOIRES ENCAISSES PAR LE PERSONNEL DES JEUX DES CASINOS QU'EXPLOITE LA SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Connaissance des faits par l'employeur - Absence d'opposition... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. ABDERRHAMANE ET BENAMAR X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOFOQUE EN QUALITE D'OUVRIERS, LE PREMIER DU 28 OCTOBRE 1968 AU 19 FEVRIER 1973 PUIS DU 29 NOVEMBRE 1976 AU 19 DECEMBRE 1980, LE SECOND DU 23 FEVRIER 1972 AU 31 AOUT 1973 PUIS DU 10 DECEMBRE 1973 AU 19 DECEMBRE 1980, ETAIENT PARTIS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Salarié détaché à l'étranger - Salarié muté dans une filiale en... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE S.A.E. EN QUALITE DE MACON EN VUE DE SON DETACHEMENT SUR UN CHANTIER EN ARABIE SAOUDITE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE DOUZE MOIS AVEC FACULTE RECIPROQUE...

1 ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Renonciation - Organisme international ayant son siège en France - Contrat conclu avec un... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8-2 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, EN DATE DU 20 MARS 1970,5-1 DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE LE 30 AOUT 1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE II-1 DE L'ACCORD CONCLU LE 10 JUIN 1980 ENTRE LES MEMES PARTIES...

CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Confirmation - Intimé n'ayant pas comparu devant la Cour d'appel. Sont nouveaux et donc irrecevables, les... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y..., EMPLOYE PAR M. X... EN QUALITE DE MACON ET LICENCIE LE 24 FEVRIER 1982, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DE PRIME D'OUTILLAGE, D'INDEMNITE DE REPAS ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS, D'UNE PART, QUE LA JOURNEE...