Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation spéciale - Complément d'allocation - Conditions. Il résulte de la... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI n° 75.534 DU 30 JUIN 1975 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 75.1195 DU 16 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UN COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, MODULE SELON LES BESOINS, EST ACCORDE POUR L'ENFANT ATTEINT D'UN HANDICAP DONT LA NATURE OU LA...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. * SECURITE SOCIALE... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES TRANSPORTEURS TRAVAILLANT SUR CAMION MALAXEUR POUR LA SOCIETE BETON DE FRANCE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A MAINTENU CET ASSUJETTISSEMENT DANS SA SEANCE DU 20 AVRIL 1977 PAR UNE DECISION QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DE LA PART DE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Bonification pour enfants - Enfant inscrit au registre des décès comme "... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION DU DIZIEME PREVUE A L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE ACCORDE A M. X... ALORS QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT EU TROIS ENFANTS, N'EN A REELLEMENT ELEVE QUE DEUX, LE TROISIEME ETANT NE " PRESENTEMENT SANS VIE " LE 6 NOVEMBRE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. MAURICE X..., GARAGISTE QUI EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT AVAIT ENGAGE EN 1976 PAR DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER OU REEMBAUCHE CEUX-CI EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1977 ET DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI n° 77-704...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Bonification pour enfants - Enfant inscrit au registre des décès comme "... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE EST AUGMENTEE D'UNE BONIFICATION D'UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS ET QU'OUVRENT EGALEMENT DROIT A CETTE BONIFICATION LES ENFANTS AYANT ETE, PENDANT AU MOINS NEUF ANS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, ELEVES PAR LE TITULAIRE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Exercice à titre secondaire d'une... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROGRES FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1980, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL APPARAISSAIT QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT PAR AILLEURS POUR L'EDUCATION NATIONALE, AVAIT TIRE LA PLUS GRANDE PART DE SES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Constatations suffisantes. * SECURITE SOCIALE,... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 22 FEVRIER 1980, M. X..., OUVRIER A LA BASE AERIENNE DE CAZAUX, A DECLARE A SON EMPLOYEUR, LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE, LA VEILLE EN DESCENDANT D'UN CAR QUI L'AVAIT AMENE SUR SON LIEU DE TRAVAIL, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA PORTIERE ARRIERE DU VEHICULE S'ETANT BRUSQUEMENT REFERMEE SUR SA CHEVILLE ; QU'IL A PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX FAISANT ETAT D'UNE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Temps normal d'exécution de la mission.... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 AVRIL 1981, LE DOCTEUR X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES DE L'ILE-DE-FRANCE S.E.S.I.F., QUI ACCOMPLISSAIT EN ANGLETERRE UNE MISSION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT...

1 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'appareillage - Remboursement - Frais futurs. *... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y... AYANT ETE VICTIME LE 23 JUIN 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE POUR PARTIE A M. X..., ASSURE A LA CIE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE A SON PROFIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FAUTEUIL ROULANT, D'URINAL ET DES FRAIS MEDICAUX...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Maladies... ...Pdt. M. Donnadieu faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRESTIL, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU n° 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE PRESENTAIT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SELON L'AVIS EMIS PAR LE COLLEGE DES TROIS...