Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Simon CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité collective - Dommage survenu à l'occasion d'une action commune de plusieurs animaux. *... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'OCCASION DE L'ACTION COMMUNE DE DEUX OU PLUSIEURS ANIMAUX INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE CHACUN D'EUX A MOINS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE QUE LE SIEN N'A PAS PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE OU QU'IL NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE D'UN FAIT EXTERIEUR, IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE...

ELECTIONS - Chambre des métiers - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. * ELECTIONS - Chambre... ...Pdt M. Simon CDFF...VU L'ARTICLE L 16, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE M X... DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Délai de quinze jours - Augmentation en raison de la... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 643 ET 645 ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES TEXTES, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'APPEL, D'OPPOSITION, DE RECOURS EN REVISION ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT A L'ETRANGER ; QU'EN VERTU DU SECOND, LES AUGMENTATIONS DE DELAIS PREVUES A L'ARTICLE 643 S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie. Une partie ne peut être condamnée... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX C G M ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS M G F A ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE LES CONCERNE PAS ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ; QUE CE JUGEMENT QUI...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne. * PROCEDURE... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE MEUBLES LUC AVAIT SON SIEGE SOCIAL ET SON MAGASIN DE VENTE DANS LES LOCAUX RECUS A BAIL DE LA SOCIETE SALLE DES VENTES RIVOLI - MEUBLES RIVO, DONT LE SIEGE SOCIAL ET LES LOCAUX COMMERCIAUX ETAIENT SITUES A LA MEME ADRESSE QUE CEUX DE SA LOCATAIRE...

SAISIE ARRET - Abus - Saisie frappant une indemnité d'assurance - Créancier bénéficiant d'un droit propre et exclusif sur ladite indemnité.... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE LA MINOTERIE DE BONNORON QUI ETAIT ENDETTEE ENVERS LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA NIEVRE, CELLE-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE DUE A BONNORON ET A DEMANDE LA VALIDATION DE CETTE SAISIE, QUE BONNORON A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE, POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Partie ayant comparu en première... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 5 AVRIL 1979 QU'UN BATEAU AUTOMOTEUR DE LA SOCIETE GEFO AYANT HEURTE ET ENDOMMAGE UNE ECLUSE SUR LE RHIN, L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A OBTENU DU JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL SUR LA CONTRAINTE REELLE, LA...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions signifiées plusieurs... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE : ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT NE PEUT DECLARER L'INSTRUCTION CLOSE QUE SI L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ; QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION PEUT ETRE PRONONCEE ET...