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05/10/1983 | FRANCE | N°82-14335

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1983, 82-14335


SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ;

QUE CE JUGEMENT QUI STATUANT SUR UN MOYEN DE FOND RELATIF A LA PROPRIETE DES IMMEUBLES SAISIS ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEV

ABLE : PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FOR...

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ;

QUE CE JUGEMENT QUI STATUANT SUR UN MOYEN DE FOND RELATIF A LA PROPRIETE DES IMMEUBLES SAISIS ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE : PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 82-14335
Date de la décision : 05/10/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à la propriété des biens saisis.

* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisis.

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond (non).

* SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Contestation relative à la propriété des biens saisis.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'incident de saisie immobilière sur un moyen de fond relatif à la propriété des immeubles saisis, un tel jugement étant susceptible d'appel.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 605
Nouveau Code de procédure civile 731

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Avignon, 09 décembre 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 oct. 1983, pourvoi n°82-14335, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 163
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 163

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rpr M. Billy
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Choucroy

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.14335
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