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1 SAISIES - Saisie-exécution - Tiers possesseur des objets saisis - Mainlevée - Condition - Possession non équivoque. * POSSESSION -... ...Pdt M. Simon faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... , propriétaire de locaux où la Société Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies la société avait fait saisir du mobilier sur son gendre Y..., avait demandé la nullité de la saisie comme portant sur des meubles en sa possession et dont elle était présumée propriétaire ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que la...

SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Employeur - Tiers saisi - Règlement judiciaire liquidation de biens - Jugement sur la validité et la... ...Pdt M. Simon faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement, statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la déclaration...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Effets. * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute -... ...Pdt M. Simon faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un chemin départemental, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Y... et l'automobile de M. X... qui entreprenait de tourner pour prendre une voie sur sa gauche ; que M. Y... ayant été mortellement blessé, Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Compagnie U.A.P. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le Premier président - Divorce séparation de corps - Enquête sociale -... ...Pdt. M. Simon faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-998 DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Effets. * REFERE - Saisie immobilière - Créancier poursuivant - Demande en... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS A, PAR ACTE DU 6 FEVRIER 1981, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 MARS 1981, FAIT SAISIR LE DOMAINE DE HEUGAREDE ; QU'ELLE A ENSUITE OBTENU LA DESIGNATION DE M. X... COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU DOMAINE ; QUE LES...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Epoux - Inscription provisoire - Radiation - Conditions. L'arrêt qui, pour ordonner la radiation de... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X... EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ; QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ; QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE D'X... QUI S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE A TEHERAN, ELLE A OPPOSE QUE CETTE DOMICILIATION ETAIT MENSONGERE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS DE DEUX VEHICULES SONT DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DETTE SE DIVISE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QUE SI, PAR APPLICATION DU SECOND, LA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Pdt. M. Simon conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT OU A SES AYANTS DROIT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... AYANT ETE RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR...

ELECTIONS - Tribunal de commerce - Atteinte à la liberté du vote - Distribution d'un document par un agent de l'autorité publique -... ...Pdt. M. Simon conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 50 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONSULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AOUT 1961 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST INTERDIT A TOUT AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE DISTRIBUER DES BULLETINS DE VOTE, PROFESSIONS DE FOI OU CIRCULAIRES DES CANDIDATS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, SUR LE...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens de cassation - Nécessité. * CAISSE D'EPARGNE - Elections - Cassation -... ...Pdt. M. Simon conseiller doyen faisant fonctions...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, INSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R...