Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Roche CAFF dans la jurisprudence francophone

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Allocation d'une somme inférieure à celle... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 21 MAI 1981 QUE L'ENTREPRISE JURASSIENNE DE TERRASSEMENT, CHARGEE PAR M X..., PROMOTEUR, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AINSI QUE LA SCI DE LA VOIE ROMAINE, MAITRE DE Y..., EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE MARCHE ; QUE DE SON...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Entreprise contrat - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... AYANT CHARGE M Z... DE LA POSE DE NOUVEAUX CHENEAUX DANS SON IMMEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 13 MAI 1981 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION D'INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DU BATIMENT ET FORMATION DE GOUTTIERES SUR LE TROTTOIR, EN DECIDANT QUE CES DESORDRES PROVENAIENT DE CAUSES ETRANGERES AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, TENU D'UN DEVOIR...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage assurant le... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT CHARGE L'ENTREPRISE CARREIRA DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JUIN 1981 DE LES AVOIR DECLARES EN PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT CE BATIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UE PART, SEULE LA COMPETENCE NOTOIRE DU MAITRE DE Y... QUI EST INTERVENU DANS LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE L'A... EST DE NATURE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1981 RENDU A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTERE DES TRANSPORTS, D'AVOIR DECLARE L'EXPROPRIE DECHU DE L'APPEL INTERJETE LE 24 MARS 1980 ET REITERE LE 28 AVRIL 1980 A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Aide familial - Engagement d'exploiter... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS REALISEES PAR LES SALARIES AGRICOLES ET LES AIDES FAMILIAUX NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER C'EST A LA CONDITION QUE L'ENGAGEMENT...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix - Loyer supérieur au prix de la location principale - Majoration du loyer - Rémunération - Comportement... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZEST, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1981 D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN MAJORATION DU PRIX DU BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FORMEE LE 10 JANVIER 1979 EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION TOTALE DES LIEUX, AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE JEAN-CLAUDE PAULARD PAR UN AVENANT AU BAIL DU...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Mode de notification - Inobservation - Sanction - Nullité relative. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme -... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE CONGE DOIT ETRE DONNE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE TROIS BAUX PORTANT SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE TELE RAPID AVAIENT EU UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANNEES, L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 27 FEVRIER 1981 RETIENT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ALINEA 5 DE...

CADASTRE - Force probante - Présomption. * BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Cadastre - Force probante. En matière de bornage, les... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 2 AVRIL 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS X... ET LEBLOND SERA FIXEE, EN VUE DU BORNAGE, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ANCIEN CADASTRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN MATIERE DE BORNAGE, CHAQUE PARTIE A, VIS-A-VIS DE L'AUTRE, LA QUALITE DE DEMANDERESSE ET DE DEFENDERESSE ; QUE, DES LORS, LE JUGE DOIT FORMER SA...

REFERES - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * REFERES... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MAI 1981 STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DU TERTRE SIMT A VENDU LES 99000/100000EMES D'UN TERRAIN INDIVIS A LA SOCIETE SOCAM QUI L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS LES ACTES DE VENTE, QU'EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, L'ACQUEREUR DEVRAIT LIVRER A LA SIMT QUATRE EMPLACEMENTS DE PARKINGS...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Mauvaise foi de l'acquéreur - Simple connaissance de l'existence du pacte non. * VENTE - Pacte de... ...Pdt M. Roche CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1981, QUE M MARCEL B..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE M MICHEL B..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... DIVERS LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVEC UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE DES LOCAUX CONCERNES ; QUE M MICHEL B... AYANT VENDU L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A MME C... SANS AVOIR EGARD AUX DROITS DES EPOUX Z..., X... A... ONT ASSIGNE...