Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Ponsard CDFF dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Article R 114-1 du Code des assurances - Caractère impératif non. *... ...Pdt M. Ponsard CDFF...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CLAUDINE A..., EPOUSE Y..., A ETE TUEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE, A L'OCCASION DUQUEL ONT ETE BLESSES SON MARI M LUCIEN Y... ET LEUR FILS PHILIPPE ; QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE CELUI DE M Y... ETAIT CONDUIT PAR M X... DE SOUZA, DECEDE LUI AUSSI DES SUITES DE L'ACCIDENT ; QUE M Y..., AGISSANT...

ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Partage devant notaire - Désignation d'un seul notaire - Article 223 de la loi du 1er juin 1924 -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROLAND E... EST DECEDE A METZ, LE 23 AVRIL 1981, LAISSANT MME ALBERTINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, M ALEXANDRE E... ET MLLE BEATRICE E..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1981, MME Z... VEUVE E... A PRESENTE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ UNE REQUETE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE ROLAND...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Prononcé d'une condamnation supplémentaire non. * ARBITRAGE - Sentence - Exequatur -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE A BELGRADE, POUR LE REGLEMENT D'UN DIFFEREND SURVENU AVEC LA SOCIETE DE DROIT YOUGOSLAVE DROGA INDUSTRIE ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL...

SUCCESSION - Partage - Demande formée par l'un des cohéritiers - Cohéritier débiteur de la succession - Dettes excédant sa part héréditaire -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN Z... EST DECEDE LE 18 NOVEMBRE 1965, LAISSANT MME AMALIA A..., SON X..., CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ALEXANDRE, JACQUES, PIERRE ET GENEVIEVE X... ASSEMAT ; QU'ALEXANDRE Z... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation. * FILIATION EN GENERAL -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M PIERRE R. ET SON EPOUSE ACTUELLE, MME MICHELINE C., CONTRE MME ODETTE C. DIVORCEE R., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BART, ET...

1 PREUVE LITTERALE - Acye sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS S. ET MME FRANCOISE B., QUI S'ETAIENT MARIES LE 8 JUILLET 1961 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, PAR UN ACTE DU 28 NOVEMBRE 1968, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR LE FINANCEMENT DUQUEL ILS ONT CONTRACTE UN PRET QU'ILS SE SONT SOLIDAIREMENT ENGAGES A REMBOURSER ; QUE M LOUIS S. A...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité économique agricole - Cotisations - Recouvrement - Compétence judiciaire. * AGRICULTURE -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L552 A L554 ET R552 A R554 DU CODE RURAL, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT ET AGREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LUI POUR SES ADHERENTS...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Acte volontaire - Nécessité. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A, LE 26 FEVRIER 1969, PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA COMMUNE DE BIARS-SUR-CERE ; QUE CETTE COMMUNE AYANT ASSIGNE SA COCONTRACTANTE EN REALISATION DE LA PROMESSE, MME VEUVE Y... EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ; QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Prix à la livraison - Vente par un concessionnaire - Prix imposé par le fabricant. * AUTOMOBILE... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M DE X... A COMMANDE, LE 27 NOVEMBRE 1976, UNE VOITURE AUX ETABLISSEMENTS L Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE, POUR LE PRIX INDICATIF DE 33 065 FRANCS, "LE PRIX DE FACTURATION ETANT CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE LA LIVRAISON" PREVUE FIN MARS 1977 ; QUE M DE X... REFUSA DE PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE, MIS A SA DISPOSITION FIN FEVRIER...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN SE DECLARANT COMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA VILLE DE CLICHY, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, L'EXPERTISE ORDONNEE ETANT SEULEMENT DESTINEE A DETERMINER LES PREJUDICES SUBIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, CONFORMEMENT, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN...