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INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un seul indivisaire - Limite - Droit des autres indivisaires. Selon l'article 815-9 du code... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM MAURICE ET PAUL Y... , Z... DE PARCELLES DONNEES A BAIL A LA SOCIETE SOPROMAT ET SEPAREES DE LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE IMPASSE , FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS , 7 JUILLET 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X... , Z... D'UNE GRANGE DONNANT SUR LE MEME PASSAGE , EN SUPPRESSION DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LE MUR DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET DEBOUTANT LA SCI RESIDENCE 3, RUE DES RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'UAP IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE DERNIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1792...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. Les biens... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DANIEL X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY , 7 JUIN 1982 QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS A CHALLES-LES-EAUX, D'ETRE INTERVENU APRES DEBATS DEVANT UNE CHAMBRE CONSTITUEE D'UN PRESIDENT, DE DEUX CONSEILLERS, ASSESSEURS SUPPLEANTS ET CE ALORS, SELON LE MOYEN, "LES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Forme - Contestation du congé devant le tribunal paritaire - Demande formée... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER 25 MAI 1981 QUE LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS LE 15 DECEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR LE 24 JUIN 1979 ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LES PRENEURS, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, LES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur ne bénéficiant pas de la retraite agricole à la date... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 7 JUILLET 1981, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE M X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Créancier de l'exproprié non. *... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1979 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, DE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de 10 à 20 ans - Conditions - Juste titre - Signature - Fausse signature. L'acte d'acquisition revêtu... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1980 D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MMES X..., DIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, COMME N'AYANT PAS DE JUSTE TITRE, DES LORS QU'IL FONDAIT SES PRETENTIONS SUR UN ECRIT REVETU D'UNE FAUSSE SIGNATURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE EST CELUI...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 JANVIER 1981 D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MME JEANNINE A... VEUVE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN EXIGEANT POUR AUTORISER LA REPRISE LA PREUVE DE L'EXISTENCE PAR CETTE...