Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Leon dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Prix - Fixation - Valeur locative - Date d'appréciation. * BAIL... ...Pdt. M. Léon...Sur le premier moyen : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7 du même décret ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative et que, selon le second, si le bailleur a refusé le renouvellement du bail et accepte par la suite de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir de la notification de cette acceptation ; Attendu, selon...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Détournement - Intérêt personnel d'un exploitant. * SOCIETE... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 14 juin 1961, ensemble l'article 7, paragraphe 1er, de la loi du 8 août 1962, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les SAFER doivent, par les achats et les ventes qu'elles concluent, améliorer les structures agraires ; qu'en vertu du second de ces textes, le droit de préemption des SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Intérêts des sommes investies - Taux légal.... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 janvier 1983, que les consorts X..., bailleurs, ayant décidé en 1978, en accord avec les époux Y..., preneurs à ferme, l'édification à leurs frais d'un bâtiment de stabulation libre, investissement dépassant leurs obligations légales, ont contracté le 3 avril 1979, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Allier, un prêt de 300.000 francs au taux de 3,25 % l'an ; qu'ils ont...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Demande en nullité d'une clause stipulant la... ...Pdt. M. Léon...Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la prescription d'une action en nullité ne fait pas obstacle au droit d'opposer cette nullité comme exception en défense à une action principale ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Primistères aux fins de révision du loyer des locaux commerciaux que la société d'assurances La Populaire IARD lui a donnés à bail, alors qu'une clause du contrat...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Aération des... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches ou à cabinet de toilette avec eau courante chaude ou froide, un WC intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Demande formée par un nu propriétaire - Consentement de... ...Pdt. M. Léon...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Nîmes, Chambre des expropriations d'avoir été rendu le 14 décembre 1982 après débats, le 16 novembre 1982, et délibéré par deux assesseurs désignés en qualité de juge et juge suppléant de l'expropriation par deux ordonnances du premier président en date des 23 janvier 1979 et 25 septembre 1979, c'est-à-dire par des magistrats désignés comme juges de l'expropriation...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de bureaux. * BAIL COMMERCIAL -... ...Pdt. M. Léon...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 19 janvier 1983, que la Société landaise de travaux SLT, chargée par l'association Le Club Agra de la construction d'un village de vacances, a sous-traité divers travaux à la société Ateliers de constructions électriques et mécaniques ACEM ; que celle-ci, n'ayant pas été réglée par l'entrepreneur...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Fixité de la créance - Nécessité non. * BAIL RURAL - Bail à... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 juin 1982, que M. Louis Y..., qui, en 1966, avait consenti à M. Jean X... un bail à colonat partiaire aux termes duquel le métayer devait verser au bailleur le quart de la récolte annuelle, a, le 31 juillet 1979, assigné M. X... en paiement de prestations non contestées afférentes aux années 1968, 1969 et 1970 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 1982 énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ; Qu'en se bornant à cette seule...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu que la société Laurent Bouillet, à qui la société des Chantiers de la Garonne, ultérieurement déclarée en état de liquidation des biens avec M. X... comme syndic, avait sous-traité partie des travaux d'aménagement de deux navires en construction, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 décembre 1982 d'avoir rejeté l'action directe qu'elle avait exercée, en application de la loi du 31 décembre 1975, contre les sociétés...