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TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Prime d'assiduité - Exclusion. Selon l'article D. 141-3 du Code... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-2, D. 141-3, R. 154-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE...

CORRUPTION - Employés des entreprises privées - Débauchage d'employé - Contrat de travail - Offres et promesses ne tendant pas à la rupture... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR CORRUPTION D'EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET 9 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Définition - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs - Question posée dans les termes de la loi... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... FERNAND, - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 7 ET A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES...

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure. La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 4 du Code de procédure pénale - Application -... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE LE 14 SEPTEMBRE 1981 PAR X... PATRICK ET Y... CORINNE EPOUSE X... : 1° CONTRE M. Z..., PREMIER JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE...

TRAVAIL - Contrat de travail - Travail temporaire - Mentions obligatoires - Motifs du recours au travail temporaire - Omission. Le contrat... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'A CONDAMNE A 11 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-3 ET DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET...

1 ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Ordonnance de non-conciliation - Arrêt statuant sur le divorce - Pourvoi... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 50 ET 51 DU DECRET DU 5...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Constitution de partie civile postérieure - Annulation du serment non. Aucune disposition... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 10 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME...

1 CONNEXITE - Article 203 du Code de procédure pénale - Caractère énonciatif. Les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 X... LUCIEN, 2 Y... DESIRE, 3 Z... LUCIE, EPOUSE A..., 4 B... PATRICE, 5 C... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JANVIER 1979, QUI A CONDAMNE X..., POUR RECEL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TROIS MILLE SIX CENTS FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, Y..., Z... LUCIE, EPOUSE A..., B..., A DES REPARATIONS CIVILES, DANS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Pension de réforme. Les juges qui... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...