Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Ledoux dans la jurisprudence francophone - page 3

MINEUR - Cour d'appel - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 7 JUIN 1984, QUI, POUR VOLS AVEC EFFRACTION, DEGRADATIONS, USURPATION D'IDENTITE ET VOL AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AVEC OBLIGATION DE TRAVAILLER ET DE REMBOURSER LES VICTIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Réouverture - Nouvelle clôture - Audition préalable des parties - Nécessité. Le dépôt de conclusions après la... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK, - Y... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 19 MARS 1985 QUI, POUR VOL COMMIS AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Y... : ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES REPONSES IRREFRAGABLES DE LA COUR ET DU...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition sans prestation de serment - Témoin se déclarant conjoint d'un accusé. Dès lors... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° LIONEL X..., 2° ANGE Y..., 3° JEAN Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 17 MAI 1985 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET SEQUESTRATIONS, ASSASSINATS, COMPLICITE DE CES CRIMES, VOLS, DESTRUCTION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET ASSOCIATION DE...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Doit... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... AURELIEN, - LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL RHONE ET LOIRE SAFER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1984 QUI, POUR INGERENCE, A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE INCAPABLE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET L'A RELEVE DE CETTE INCAPACITE, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS, ET A DECLARE LA SAFER RHONE ET LOIRE...

PEINES - Dispense de peine - Application - Appréciation souveraine des juges du fond. Même dans les cas où les conditions des articles 469-1... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, - Y... JEAN-CLAUDE, - Z... ANDRE, - A... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1984, QUI LES A CONDAMNES, LES TROIS PREMIERS POUR DESTRUCTION OU DETERIORATION D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, COMMISE AVEC EFFRACTION, ET LE QUATRIEME POUR COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, CHACUN A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 100...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Procureur général près la cour d'appel - Cour d'assises - Irrégularités de la procédure... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 5 MARS 1985 QUI, POUR VOLS AVEC ARME, A CONDAMNE X... PASCAL A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A UNE PEINE QUI...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Témoin condamné - Constatations nécessaires. La... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CONSTANT, - Y... BOUDKER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 1ER MARS 1985, QUI, POUR VOL AVEC ARME ET HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 378 ET 593 DU...

RESTITUTION - Objets saisis - Cour d'assises - Compétence exclusive de la Cour. La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis,... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HAMID, - Y... SID-HAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET RECEL DE VOL, LES A CONDAMNES A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET A ORDONNE LA RESTITUTION DES ARMES SAISIES A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Auteur principal du délit relaxé après cassation par la Cour de renvoi - Complice condamné par arrêt devenu... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE X... ROBERT A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 7...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Capacité - Age requis. Aux termes de l'article 255 du Code de procédure pénale, peuvent seuls remplir les... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SMAIL X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985 QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...