Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Joubrel dans la jurisprudence francophone - page 2

1° AIDE SOCIALE - Bureau d'aide sociale - Dons et legs - Legs attribué avec affectation à une fondation particulière - Capacité de la... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie Laurencine Y..., veuve Z..., est décédée à Nice le 10 octobre 1978, laissant, en l'absence d'héritier réservataire des neveux et nièces, les consorts X... ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 22 juillet 1972, après avoir consenti divers legs particuliers à des oeuvres ou associations clairement désignées, elle a pris la disposition suivante : " Pour le...

1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date la plus proche d partage - Estimation par expert - Accord des parties - Appel du... ...Pdt. M. Joubrel...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés la femme en 1974 et le mari en 1976, laissant les trois enfants issus de leur mariage Sylvain, Bertrand et Claude ; qu'un jugement du 8 février 1978 a ordonné les opérations de partage de leurs successions, dit qu'une maison d'habitation avec ses dépendances et un fonds de commerce de volailler marchand ambulant, dépendant des successions, seront attribués...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Exploitant d'un manège de balançoires - Sécurité des clients 1° FORAINS -... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la jeune Nathalie Y..., qui avait pris place dans une balançoire du manège exploité par M. X..., est tombée à terre et s'est mortellement blessée ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par ses parents, au motif que M. X... n'était pas tenu d'une obligation de sécurité en la circonstance, mais seulement d'une obligation de prudence et de diligence...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Immeuble commun - Instance en divorce - Refus d'autorisation de vente fondé sur l'intérêt de la... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt bancaire consenti pour l'achat d'une propriété, M. Michel X... lui a vainement demandé les sommes correspondantes ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à son profit les règles de la gestion d'affaires, aux motifs que le père s'était oppos...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de décisions... ...Pdt. M. Joubrel...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 84.11.251 et n° 84.15.137. Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.15.137 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile du Parc de Vigier, aux droits de laquelle se trouve M. de Y... depuis le 30 janvier 1963, a acquis le 10 août 1962, de la société Shell-Berre divers terrains pour le prix de 3 750 000 F payé comptant, étant stipulé que, pour le cas o...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Incendie - Recours contre le preneur - Immeuble... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., entrepreneur de transport, avait assuré auprès de la Mutuelle du Mans Incendie un chalet lui appartenant et qu'il avait loué à l'un des chauffeurs dont il utilisait les services, M. Alain Y... ; que le 24 mars 1978, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit le chalet ; que la Mutuelle du Mans a indemnisé M. X...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - OEuvre future - Cession globale - Définition - Publicité commerciale -... ...Pdt M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, la société Renault véhicules industriels R.V.I. ayant rompu les relations qu'elle entretenait depuis de nombreuses années avec la société Bossard Communication Bossard, son agent de publicité, celle-ci l'a assignée en contrefaçon, se plaignant de l'usage que R.V.I., après la rupture, a continué à faire, sans qu'apparaisse aucun nom d'agent, des publicités...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Accident imputable au conjoint de l'agent - Recours de l'Etat contre l'assureur du... ...Pdt M Joubrel...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article L.3 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les fonctionnaires de l'Etat échappent au régime général de la Sécurité Sociale, et que l'Etat assure à leur égard les services correspondant à ceux de cet organisme ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., fonctionnaire des P.T.T...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ L'irrecevabilité résultant de... ...Pdt. M. Joubrel...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent judiciaire du Trésor : Attendu que par déclaration reçue le 8 août 1984 au greffe de la Cour d'appel de Toulouse, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour statuant sur appel d'une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation, mais que le 9 novembre 1984, elle a fait...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat aux conseils -... ...Pdt. M. Joubrel...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Attendu que par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré se pourvoir, pour l'Agent judiciaire du Trésor, contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que le défendeur invoque l'irrecevabilité de...