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FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Filiation naturelle - Mode d'établissement - Acte de notoriété - Absence de reconnaissance de... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'IL RESULTE D'ACTES DE NOTORIETE ETABLIS EN EXECUTION D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, EN DATE DU 3 MARS 1884, PORTANT ORGANISATION DE L'ETAT CIVIL AUX ILES TUBUAI, QUE LA DAME T. A T., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE DEUX FILLES : H. M., NEE LE 7 MARS 1877, ET P. A T., NEE LE 27 FEVRIER 1883, LAQUELLE A ETE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE PERIGUEUX INCOMPETENT POUR PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DES EPOUX A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR PELISSIER ET D'AVOIR DESIGNE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE THONON-LES-BAINS, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE MARI RESIDAIT EN FRANCE ET LA FEMME A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Modification - Acceptation - Preuve - Attestation d'assurance - Clause d'exclusion de garantie. La Cour... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1971, DUCHMANN SOUSCRIVAIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE "MULTIRISQUES" COUVRANT LES DEGATS DU VEHICULE ET GARANTISSANT, DANS UNE ANNEXE "X...", LE PAIEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU SOUSCRIPTEUR OU D'UNE PERSONNE TRANSPORTEE ; QUE, DUCHMANN AYANT DEMANDE LE TRANSFERT DE LA POLICE SUR UNE...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur. *... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE DANIEL X... A, POUR GARANTIR SON VEHICULE AUTOMOBILE, SIGNE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET VERSE UN ACOMPTE...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat gratuit - Faute - Appréciation - Article 1992 alinéa 2 du Code civil - Portée. Si, aux termes... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EZVAN, CLERC DE NOTAIRE, A INCITE LA DAME X... EN SEPTEMBRE 1970 A PRETER LA SOMME DE 15 000 FRANCS A BERCOWITZ, AMI D'EZVAN, AU TAUX D'INTERET ANNUEL DE 13 %, REMBOURSABLE COURANT 1971, QUE, BERCOWITZ ETANT TOTALEMENT INSOLVABLE, LA DAME X... NE PUT OBTENIR DE LUI AUCUN PAIEMENT, QU'EZVAN, RECONNU COUPABLE D'AVOIR AGI AVEC LEGERETE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action d'un organisme de sécurité... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE A DECLARE CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A ASSIGNE LA...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Action en recherche de paternité - Demande subsidiaire en payement de subsides... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D. A ASSIGNE H. EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 FEVRIER 1971, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT; QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, EN RETENANT QU'AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A ACTION QU'ELLE AVAIT INVOQUES N'ETAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assuré victime transporté... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE A DECLARE CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal atteint d'une maladie contagieuse - Mort de l'animal - Action en nullité - Délai - Point de... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT, L'ACTION EN NULLITE NE SERA PLUS RECEVABLE LORSQU'IL SE SERA ECOULE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON; QUE, SI L'ANIMAL A ETE ABATTU, LE DELAI EST REDUIT A DIX JOURS A PARTIR DU JOUR DE L'ABATTAGE SANS QUE TOUTEFOIS...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Relations pendant la période légale de... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311 ET 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA CONCEPTION DE L'ENFANT EST REPUTEE AVOIR EU LIEU A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DE CETTE CONCEPTION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A...