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VENTE - Vente au déballage - Marchands ambulants et forains - Infraction à la loi du 30 décembre 1906 - Décret du 26 novembre 1962 -... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'INSTITUT NATIONAL DU TAPIS, - L'UNION NATIONALE DE REVETEMENT DE SOL ET DU TAPIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 15 JUIN 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE X... ANNIE, POUR VENTE EN SOLDE SANS AUTORISATION, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Défaut de qualité - Irrecevabilité de l'action civile - Conséquence. * ACTION PUBLIQUE... ...Pdt M. Escande CAFF...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE EURO-DISPATCH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE X..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE C.E.I.A. CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DEBOUTE LA...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Investissements directs en France - Résident français - Défaut... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DES DOUANES, DES...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Article L. 316-5 du Code des communes - Contribuable de la commune - Constitution de partie civile -... ...Pdt M. Escande CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... GUY ET QUI A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR INGERENCE ; LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JUILLET 1977 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE...

FAUX - Faux en écriture publique - Définition - Faux commis par un officier public - Extrait du registre des délibérations du conseil... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 MAI 1976, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de crédit - Achat de créances non échues. Tombe sous le coup des pénalités... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1983, QUI POUR EXERCICE IRREGULIER DE L'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER L'A CONDAMNE A 40 000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile - Supplément d'information - Injonction faite à... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE, 2° Y... LILIANE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 28 OCTOBRE 1982 QUI, D'UNE PART, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE DAME X...NI AUCUNE AUTRE PERSONNE, ET L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Usage de la chose - Détournement de sa destination. Si le seul usage abusif de la chose... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Action publique - Pluralité de délinquants - Délits connexes - Appréciation du ministère public - Portée. Le... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SUZANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 459, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHANGES - Créances sur l'étranger - Obligation de rapatriement - Omission - Opérations de compensation de dettes avec des créances -... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JAMES, - Y... HANS, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HYDROSEME ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN A 1 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES, ET A DECLARE LA SOCIETE HYDROSEME SOLIDAIREMENT...