Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Cazals dans la jurisprudence francophone - page 64

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association de propriétaires - Conditions - Préjudice - Préjudice personnel. *... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES DEUX LOTISSEMENTS DU DOMAINE DE LA CROIX DES GARDES ET DU FONT DE VEYRE SONT REGIS PAR DEUX CAHIERS DES CHARGES IDENTIQUES ; QUE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES PRECISE QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE, DE CONDITION EXPRESSE, SUR LES PARTIES DE TERRAIN VENDUES, QUE DES VILLAS, MAISONS BOURGEOISES AYANT UN CARACTERE ARCHITECTURAL, POUR CONSERVER AU...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Servitude - Passage - Enclave - Cessation - Cassation de la décision refusant de constater... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT APPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer... ...PDT M. Cazals CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME D... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR M..., SON EX-MARI, POUR L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT MINEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER LA PENSION A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES BESOINS DE L'ENFANT ETAIENT SUPERIEURS A CETTE SOMME, ALORS QUE, D'AUTRE PART...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Signalisation - Signalisation des véhicules - Feux de position - Omission - Véhicule en... ...PDT M. Cazals CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE JOUR, DANS LA TRAVERSEE D'UN PONT, DAME X... AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE TOURTEAU QUE CE DERNIER AVAIT LAISSEE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DAME X... A DEMANDE A TOURTEAU ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

CONTRAT JUDICIAIRE - Jugement ayant entériné l'accord des parties - Décision susceptible d'appel non. * APPEL CIVIL - Décisions... ...PDT M. Cazals CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL ET CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCAIT LEUR EXPULSION EN DESIGNANT UN EXPERT A... DEVALUER L'INDEMNITE D'OCCUPATION RECLAMEE PAR DAME VEUVE Z..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET, LOIN DE CONSTATER UN QUELCONQUE CONTRAT JUDICIAIRE DENIE PAR LES APPELANTS DANS LEURS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Ordonnance statuant sur sa recevabilité - Recours -... ...Pdt M. Cazals CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME V. M. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE LA DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande présentée entre les deux tours de... ...PDT M. Cazals CDFF...ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DEMANDE FORMULEE LE JOUR DU SECOND TOUR DU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, ALORS QU'AU VU D'UN RECEPISSE DE SA DEMANDE INITIALE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE, ELLE AVAIT ETE ADMISE A PRENDRE PART AUX OPERATIONS DU PREMIER TOUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel -... ...Pdt M. Cazal CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A VENDU AUX EPOUX Z..., PAR ACTE DU 24 MAI 1968, PASSE DEVANT FRICOTEAUX, NOTAIRE, UN IMMEUBLE SUR LA CONSISTANCE DUQUEL DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES APRES LA VENTE ; QUE SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ENGAGEE PAR LOMBARDI, QUI DEMANDAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE...