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CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Rupture abusive - Dommages-intérêts *abus du droit de rompre le contrat de travail* Par... ...Pdt M. Carrive...Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que par application du premier de ces textes, le contrat de louage de service conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants ; mais que l'auteur de la résiliation peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie si celle-ci prouve contre lui, outre le préjudice...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Conditions - Clauses de reconduction pour la même durée, sauf dénonciation... ...Pdt M. Carrive...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1338 et 1134 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail de X... s'était poursuivi pour une durée indéterminée, la communication à lui faite en 1941 au cours d'une réunion du conseil d'administration de la décision d'y mettre fin ayant eu lieu...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif légal - Validité Lorsqu'il est constaté, au vu... ...Pdt M. Carrive...Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1er de la loi du 25 février 1946, 44 C du Livre 1er du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté X... de la demande par lui formée contre la Société Bahuaud, au service de laquelle il avait été, en payement des majorations légales afférentes à des heures supplémentaires par lui effectuées au cours de la période 21 juillet 1949...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Méconnaissance de la liberté syndicale Aux termes du... ...Pdt M. Carrive...Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application de l'article 23 du livre 1er du Code du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à X... une indemnité pour rupture abusive, au motif qu'il existait une relation entre le congédiement d'X... et son action syndicale, alors que le chef d'entreprise demeure seul juge...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Durée - Renouvellement La rupture du contrat de travail peut avoir lieu sans préavis si... ...Pdt M. Carrive...Sur le moyen unique : Vu les articles 23, livre I du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que la rupture du contrat de travail peut avoir lieu sans préavis si l'engagement a été conclu à l'essai et tant que dure la période d'épreuve dont les parties demeurent libres de déterminer la durée ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que X..., qui avait été engagé pour un essai de durée non précisée, le 1er...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Portée Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1er du Code du travail "lorsque... ...Pdt M. Carrive...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 2 de l'article 31 e, Livre 1er du Code du travail, et l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : "Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui" ; Et qu'aux...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Liquidation judiciaire non *pouvoirs du chef... ...Pdt M. Carrive...Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail ; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, que cette faculté, accordée par la loi à l'employeur comme à l'employé, tient à l'essence même de ce contrat ; qu'il s'ensuit que l'auteur de la résiliation qu'il soit patron ou salarié ne...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions En vertu des articles 31 a et 31 c du livre 1er du Code du travail, d'une part un... ...Pdt M. Carrive...Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail, tels que résultant de la loi du 11 février 1950 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, d'une part, un employeur n'est tenu par une convention collective, conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est membre d'une organisation professionnelle qui en est signataire ; d'autre part, une convention collective relevant...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Grève - Faute lourde La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du... ...Pdt M. Carrive...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ; Attendu, d'une part, qu'aux termes du premier de ces textes "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'aux termes du second, qui, en raison de son caractère interprétatif est applicable à une grève qui lui est antérieure, "la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND Entre deux preneurs... ...Pdt M. Carrive...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1328 et 1719 du Code civil, Attendu que, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il avait eu date certaine, l'étant par conséquent à celui de l'autre locataire, postérieur au sien ; Attendu qu'il résulte de la procédure que X..., locataire de veuve Y... à Paris, a quitt...