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PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Présentation de bilan inexact. C'est à bon droit que les juges du fond ont déduit de leurs... ...Pdt M.Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - la SARL "Le Concours Médical", partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens du 9 juillet 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre dans l'information suivie contre X du chef de présentation de baux bilan ; LA COUR, Vu le mémoire...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte du droit de secours - Conjoints ayant des domiciles distincts. Voir le sommaire... ...Pdt M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Monique veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui, dans les poursuites suivies contre Z... Eric du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Appréciation - Limites. Une Cour d'appel ne saurait sans se contredire... ...Pdt M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par C., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1984, qui, dans les poursuites par lui exercées pour diffamation publique envers particulier, a relaxé D. et P. épouse S. et l'a débouté de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

FONDS DE GARANTIE - Intervention - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction. Il... ...Pdt M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels correctionnels, en date du 5 décembre 1984 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu les mémoires produits...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Réserve du contentieux de la détention - Décision de maintien en détention - Décision... ...Pdt M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, recel de vol, vols et exploitation illicite d'un débit de boissons, s'est...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Constitution - Obligation du chef d'entreprise - Limites. Si l'article L. 435-1... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 6 février 1985, qui l'a condamné à 4 000 F d'amende pour entrave à la constitution du comité central d'entreprise. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Condamnation à raison de faits non compris dans la demande d'extradition - Faits antérieurs... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 1983 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean Haig du chef de recel de documents administratifs falsifiés ou contrefaits...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 -... ...Pdt M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui l'a condamné à 4 amendes de 800 F chacune pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers et à l'utilisation de l'appareil de contrôle ; LA COUR, Vu le...

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis partiel - Avis complémentaire. Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 17 de la... ...Pdt M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Fiorenzo, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 octobre 1985, qui a émis un avis favorable complémentaire à une demande d'extradition le concernant, présentée par le gouvernement italien ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Prime d'ancienneté - Exclusion. Selon l'article D. 141-3 du... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 septembre 1984, qui l'a condamné à six amendes de 200 F chacune, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...