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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Bellet dans la jurisprudence francophone

1 516 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 juillet 1980, 78-12570

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Circulation de train dans... ...P.Pdt M. Bellet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que la faute inexcusable prévue par ce texte est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative ; Attendu que le 1er avril 1971, un train, circulant dans l'enceinte de...

France | 18/07/1980 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 juin 1980, 79-61108

ELECTIONS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN...

France | 20/06/1980 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 juin 1980, 79-61179

ELECTIONS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN...

France | 20/06/1980 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 juin 1980, 79-61298

ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN...

France | 20/06/1980 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1980, 77-92321

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice... ...P.Pdt M. Bellet...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE BENATATASSE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR BENATTASSE ET LE CYCLOMOTEUR DE X..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE VONE VOIE SITUEE SUR LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILISSTE ; QUE X... EST DECEDE DES SUITES DE SA CHUTE ; ATTENDU QUE POUR...

France | 09/05/1980 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 14 mars 1980, 79-90154

1 JEUX DE HASARD - Action civile - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Recevabilité. Voir le sommaire suivant. 2... ...Pdt M. Bellet...LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978. SUR PROPOSITION DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, M. LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1979, RENVOYE LE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE ET A DESIGNE, POUR COMPOSER CETTE CHAMBRE, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE. LA DEMANDERESSE...

France | 14/03/1980 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 février 1980, 79-60051

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES AYANT SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, MEME S'ILS ONT CONSERVE LE STATUT D'AGENTS DE L'ORGANISME PUBLIC QUI LES A AFFECTES A CETTE ENTREPRISE ET CONTINUENT A PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES AUDIT ORGANISME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LES AGENTS DU...

France | 29/02/1980 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 février 1980, 79-60052

CASSATION - Intérêt - Décision se prononçant dans le même sens sur le même litige qu'une première devenue irrévocable. Lorsqu'une seconde... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DES ELECTEURS APPELES A ELIRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER...

France | 29/02/1980 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 janvier 1980, 77-41483

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Recours hiérarchique - Effet... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME PAMPRE D'OR TENUE D'INDEMNISER AUBERT, ANCIEN CHEF COMPTABLE ET DELEGUE SYNDICAL, PAR ELLE LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1970 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON REFUS DE LE REINTEGRER A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, AU MOTIF QUE LADITE ANNULATION AVAIT RENDU RETROACTIVEMENT LE LICENCIEMENT INOPERANT, ALORS...

France | 18/01/1980 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 janvier 1980, 78-60750

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié congédié - Congédiement fait avec... ...P.Pdt M. Bellet...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-60.750 ET 78-60.751 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A ENGAGE LE 11 MARS 1976 UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE BERTHE, SALARIE DE SON USINE DE VANNES ET DELEGUE DU PERSONNEL, QUE, REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'AUTORISATION A ETE ACCORDEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE...

France | 18/01/1980 | Chambre mixte
 
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