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20/06/1980 | FRANCE | N°79-61179

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 juin 1980, 79-61179


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN NE REPRENANT DANS LES ARRETES DES 22 SEPTEMBRE 1945

ET 31 JANVIER 1946 QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGE...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN NE REPRENANT DANS LES ARRETES DES 22 SEPTEMBRE 1945 ET 31 JANVIER 1946 QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS ET CADRES, LA LOI A PAR LA MEME EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES QUI FONT L'OBJET DE DEFINITIONS SEPAREES :

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BUHAN, DESSINATEUR AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SERAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION ENCADREMENT, BIEN QU'IL NE FUT PAS CADRE, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL AVAIT ACQUIS PAR LA PRATIQUE DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ETENDUES ET QU'IL EXERCAIT DE LARGES RESPONSABILITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUI A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, LES SALARIES QUI FONT PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME " CADRE " PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LESPARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.


Synthèse
Formation : Assemblee pleniere
Numéro d'arrêt : 79-61179
Date de la décision : 20/06/1980
Sens de l'arrêt : Cassation

Analyses

ELECTIONS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable.

Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les salariés qui font partie du personnel visé comme "cadre" par la réglementation applicable dans l'entreprise.


Références :

Code du travail L513-1 AL. 3 CASSATION

Décision attaquée : Tribunal d'instance Levallois-Perret, 11 décembre 1979

Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-06-20 (CASSATION) N. 79-61.108.


Publications
Proposition de citation : Cass. Ass. Plén., 20 jui. 1980, pourvoi n°79-61179, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 4
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 4

Composition du Tribunal
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Rivière
Rapporteur ?: Rpr M. Arpaillange
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Labbé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:79.61179
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