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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Définition - Autonomie... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MMES X... ET LAYET, PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 NOVEMBRE 1979, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL LES LIANT A M. Z... ET A MME B..., PRENEURS, ETAIT REGI PAR LE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NOTION D'AUTONOMIE CULTURALE PAR ELLE RETENUE ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LA PROPRIETE EN QUESTION AVAIT UN RAPPORT...

SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Ouverture dans un mur mitoyen - Ouverture constituant une vue. La prescription d'une servitude de... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Procédure en cas de vente amiable et... ...Pdt M. Cazals...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX X... N'ONT PAS PRETENDU AGIR EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT DE CELUI DE LEURS PARENTS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A LA SAFER UNE VENTE AMIABLE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, L'ARRET ENONCE, DES LORS, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS ET LEURS ENFANTS NE POUVAIENT PAS INVOQUER QUE LA SAFER...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Bénéficiaires - Locataire ayant donné le fonds en location gérance. * FONDS DE COMMERCE - Location... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX CONSORTS X... LESQUELS ONT INSTALLE UN LOCATAIRE-GERANT DANS LES LIEUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1979 D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DROIT A UN INDEMNITE D'EVICTION DE 332.000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action nécessaire. * APPEL EN GARANTIE... ...Pdt M. Cazals...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1979, QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SAGIMO, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DE CONSTRUCTIONS SIMCO A, EN JUILLET 1971, CONFIE A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST SGTE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU PIED D'UNE COLLINE SUR LAQUELLE DIENI, LAURENTI ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Interprétation - Incompétence judiciaire - Permis de construire. *... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 MARS 1980, QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, A, EN INVOQUANT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ASSIGNE EN DEMOLITION DE LEUR CONSTRUCTION LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE LOT VOISIN DU SIEN ET Y AVAIENT EDIFIE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir. * PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 3 JANVIER 1980 QUE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1974 SABATIER A VENDU UNE PROPRIETE RURALE A MME X..., QUE CETTE VENTE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVERON-LOT-TARN SAFALT AGISSANT PAR SON DIRECTEUR LAVAL EN A DEMANDE LA NULLITE PAR ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1975, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR ; ATTENDU QUE LA SAFALT FAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Demande - Demande contre l'Etat -... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1980, QU'UN ARRET DU 16 AVRIL 1970 AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A BARREAU PAR L'ETAT FRANCAIS ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET FUT REJETE, QUE L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE NI CONSIGNEE MALGRE LA PRISE EN POSSESSION PAR L'EXPROPRIANT ; QUE SUR DEMANDE DE BARREAU TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ETAT A...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage s'étant chargé... ...Pdt M. Cazals...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 JANVIER 1980, QUE M. Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, A CONFIE A LA SOCIETE DANNO LA CONSTRUCTION DE TROIS ETABLES SUR DES TERRAINS QU'IL DEVAIT PREALABLEMENT METTRE EN ETAT; QU'A LA SUITE DE MALFACONS, M. Y..., QUI A REFUSE DE RECEVOIR LES TRAVAUX, A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE DANNO ET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE MALFACONS; ATTENDU QUE M. Y... FAIT...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Dépassement du montant - Autorisation incluant... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 FEVRIER 1980, QUE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE 15 AVRIL 1977, L'ASSEMBLEE GENERALE A ADOPTE A L'UNANIMITE UN DEVIS DE TRAVAUX AFFERENTS A LA REVISION DE LA TOITURE ET A LA REFECTION DE LA TERRASSE ET DE L'ESCALIER ; QUE, LA CAISSE DE CREDIT AYANT REFUSE DE VERSER SA QUOTE-PART, LE SYNDIC L'A ASSIGNEE EN...